Canada-Colombie Britannique

Fonds sur l'infrastructure municipale rurale

1. Introduction

1.1 Le programme

Les administrations fédérales, provinciales et locales investissent plus de 150 millions de dollars en Colombie-Britannique au titre d’une Entente signée officiellement le 19 juin 2006 dans le but de créer le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada – Colombie Britannique (FIMRCCB). Le gouvernement fédéral et son homologue provincial contribueront chacun à hauteur d’un tiers (51 millions de dollars) du financement total de ce programme alors que le tiers restant viendra des administrations locales participantes.

It Il y aura sans doute plus de projets admissibles à ce programme que de fonds disponibles. Par conséquent, les projets seront retenus dans la mesure où ils se conformeront aux objectifs et aux critères d’admissibilité du programme.

Un Comité de gestion, composé de deux représentants de l’administration fédérale et de son homologue provinciale, ainsi que de deux représentants de l’administration locale nommés par la Union of British Columbia Municipalities, est responsable de la gestion de l’entente et de l’administration du programme.

1.2 Intention et objectifs

Le programme a été mis sur pied dans l’intention d’améliorer l’infrastructure municipale et rurale et il a pour objectifs de veiller à ce que les collectivités, grandes et petites, soient des centres de croissance économique durables, compétitifs et vigoureux.

Il est conseiller aux demandeurs de porter une attention particulière aux objectifs précis fixés pour chacune des catégories de projets admissibles.

1.3 Affectation des investissements

Les fonds doivent être affectés comme suit :

• au minimum 60 p. 100 des fonds doivent être investis dans l’infrastructure « verte » de l’administration locale;
• au maximum 40 p. 100 doivent aller à d’autres projets d’infrastructure.

Au minimum 80 p. 100 des investissements auront été faits dans des projets mis en œuvre par des municipalités ou des districts régionaux comptant moins de deux cent cinquante mille habitants (250 000).

1.4 Dates limites

• Les demandes de projets pourront être déposées sans interruption jusqu’au 31 janvier 2007.
• On prévoit que le Comité de gestion du FIMRCCB prendra la majorité de ses décisions pour ou contre l’approbation des demandes d’ici à l’été 2007;
• Aucun financement ne sera envisagé pour les projets dont la date d’achèvement sera ultérieure au 31 mars 2010.

1.5 Intention du présent Guide

Le Guide présente une vue d’ensemble du programme et fournit les informations dont on a besoin pour remplir le formulaire de demande en ligne. Il doit être utilisé en même temps que les lignes directrices sur l’établissement de la demande et l’Entente sur le programme, que l’on trouvera sur le www.canadabcmrif.ca. Il donne des instructions plus détaillées concernant les renseignements exigés sur le formulaire de demande en ligne. Les autres documents contiennent des informations ne figurant pas dans le Guide et ils sont à consulter pendant la planification des projets et avant l’établissement des demandes. En cas de contradiction entre le Guide et l’Entente, c’est cette dernière qui l’emporte.

2. Demandeurs

2.1 Demandeurs admissibles

• Les administrations locales ou leurs représentants dûment autorisés
  (On entend par administration locale une municipalité, un district régional, une grande commission (« greater board »), tel que ce terme a été défini [en anglais seulement] dans la Charte des communautés, ou une autorité publique fournissant des services locaux en Colombie-Britannique, si cette autorité a été approuvée par le Comité de gestion.)
  
  
• Les organisations non gouvernementales dont la demande s’appuie sur une résolution de l’administration locale où est situé le projet.

2.2 Demandeurs non admissibles

• Ministères et organismes du Canada ou de la Colombie-Britannique, et établissements publics ou sociétés d’État fédéraux ou provinciaux
• Établissements publics
• Sociétés d’État ou filiales à cent pour cent
• Autres sociétés ou fiducies créées par un ministère, un établissement public ou une société d’État
• Ville de Vancouver
• Ville de Richmond
• Organisation non gouvernementale dont le projet se situe dans les villes de Vancouver ou de Richmond

Les projets d’infrastructure des collectivités des Premières nations sont financés séparément et administrés par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC). Pour en savoir plus, prière d’appeler le MAINC au numéro 604-775 5100.

2.3 Renforcement de la capacité des administrations locales

Demandeurs admissibles au titre du Renforcement de la capacité des administrations locales (RCAL). (Pour une définition des projets de RCAL, voir la section 3.3)

• Administrations locales et organismes relevant d’elles
• Ensemble ou regroupement d’administrations locales
• Organismes inter-municipaux
• Associations d’administrations locales

Pour tout complément d’information concernant les critères d’admissibilité de ces projets, voir l’Entente sur le FIMRCCB.

3. Projets

3.1 Projets admissibles

Les projets admissibles doivent :

• être des projets déclarés prioritaires par les administrations locales;
• être soumis par un demandeur prouvant qu’il sera capable de faire fonctionner et d’entretenir à long terme l’infrastructure qui en résultera;
• être des projets de construction, de rénovation, d’agrandissement ou d’importante modernisation de l’infrastructure publique communautaire;
• être achevés au plus tard le 31 mars 2010;
• avoir été classés en fonction des réponses aux questions suivantes : comment et dans quelle mesure le projet se conforme t il aux critères de classement par catégories fixés dans l’Entente sur le FIMRCCB;
• avoir été dûment autorisés ou approuvés par résolution du conseil municipal ou du conseil ou du conseil d’administration du district régional du demandeur ou, si le demandeur est une organisation non gouvernementale, également par résolution du conseil municipal ou du conseil du district régional de l’endroit où l’infrastructure proposée sera située;
• respecter toutes les dispositions de la législation fédérale et provinciale applicable;
• entrer dans l’une des catégories de projets applicables, s’aligner sur les objectifs de la catégorie, avoir un rapport direct avec l’une de ses sous-catégories et répondre à ses critères de sélection obligatoires.

3.2 Catégories de projets

Pour en savoir plus sur les catégories de projets, se reporter à l’annexe A de l’Entente.

Projets d’infrastructure verts des administrations locales

Au minimum 60 p. 100 du financement du programme ont été affectés à des projets d’infrastructure verts des administrations locales, tels que les suivants :

• Projets d’aménagement hydrauliques, dont des réseaux d’adduction, de traitement et de distribution d’eau potable;
• Projets d’assainissement, y compris des réseaux d’égouts, des réseaux séparés pour les eaux de ruissellement, et la gestion des réseaux de traitement des eaux usées sur place;
• Projets de transport en commun, y compris les transports rapides, les autobus urbains, le système de transport intelligent (STI) et les dépenses prioritaires en matériel de transport urbain;
• Projets d’amélioration des sources d’énergie environnementale, y compris les édifices/infrastructures appartenant aux administrations locales et les filières énergétiques, dont l’énergie renouvelable, la production combinée de chaleur et d’électricité, la cogénération et les systèmes énergétiques de quartier.

Autres projets

Au maximum 40 p. 100 du financement du programme est affecté à d’autres projets, qui relèvent des catégories suivantes :

• Projets routiers locaux, dont les routes de dégagement, les ponts et les tunnels municipaux, les dépenses d’équipement facilitant les transports publics sur le réseau routier local, tels que l’aménagement de voies de dépassement pour autobus et de voies pour véhicules à coefficient élevé de passagers, et les technologies du système de transport intelligent pour améliorer la signalisation de la priorité, l’information des passagers, la diffusion de renseignements sur la circulation, ainsi que la gestion des incidents et le sauvetage;
• Projets culturels, dont les musées, les sites désignés comme faisant partie du patrimoine local, les installations destinées aux arts du spectacle, les centres culturels ou communautaires, les bibliothèques municipales et communautaires et d’autres infrastructures culturelles;
• Projets récréatifs, dont les installations sportives (à l’exclusion de celles utilisées principalement par des athlètes professionnels), les espaces, terrains et parcs récréatifs communautaires, les parcours de santé, les pistes cyclables, les terrains de jeu et d’autres installations récréatives;
• Projets touristiques, y compris l’infrastructure de base des administrations locales, destinée à faciliter ou à ouvrir l’accès aux installations touristiques, les attractions publiques communautaires, les centres des congrès ou commerciaux, les édifices d’exposition et d’autres infrastructures touristiques répondant aux objectifs des catégories (p. ex. des aéroports ou des quais municipaux);
• Projets de connexion, y compris à large bande, p. ex. des circuits pivots à haute vitesse (transport), des points de présence (accès) et la distribution locale dans les collectivités.

La contribution de chacun des gouvernements, fédéral et provincial, aux « Autres projets » (c. –à d. non verts) est limitée à un maximum de 1 million de dollars (soit une contribution maximale de 2 millions de dollars de la part du FIMRCCB).

3.3 Renforcement de la capacité des administrations locales

Jusqu’à 1 p. 100 de la contribution financière totale pour l’ensemble du programme sera affecté à des projets de renforcement de la capacité des administrations locales (RCAL). Ces projets aideront les administrations locales à appliquer une méthode de gestion intégrée de leurs biens en se fondant sur les objectifs stratégiques suivants :

• Promouvoir la mise en œuvre de méthodes holistiques pour la planification et la gestion de l’infrastructure;
• Encourager l’utilisation de méthodes de gestion des biens dans le processus décisionnel;
• Intégrer la régulation de la demande dans la planification et la gestion de l’infrastructure publique;
• Encourager les administrations locales à se communiquer mutuellement les résultats de leurs projets.

Les catégories de projets admissibles sont les suivantes :

Méthode de la gestion des biens pour les infrastructures :

• Connaissance des infrastructures (p. ex. inventaire et emplacement, valeur comptable, état de conservation, la durée de vie résiduelle attendue);
• Détermination des coûts du cycle de vie des infrastructures;
• Démonstrations sur l’utilisation de méthodes innovatrices ou adaptées et de technologies visant à faciliter et à améliorer le processus décisionnel, à réduire les frais d’entretien et à accroître la longévité des infrastructures.

Méthodes et stratégies de la régulation de la demande :

• Évaluation et mise en œuvre de stratégies et de méthodes de régulation de la demande, telles que les suivantes :
  • Analyse comparative;
  • Établissement des tendance et prise de mesures correctives;
  • Mesures incitatives;
  • Méthode du moindre coût et analyses d’optimisation;
  • Solutions de rechange à de nouveaux investissements en biens d’équipement.
• Évaluation de la capacité sous l’angle de l’exploitation et de la fonctionnalité de l’infrastructure actuelle ou future;
• Établissement de niveaux de service minimums qui facilitent la planification et la prise de décisions;
• Détermination des besoins réels en infrastructures publiques de collectivités en pleine croissance, en vue d’empêcher tout excès de développement.

Formation :

• Formation garantissant que le savoir faire et les outils acquis peuvent être entretenus à long terme par le promoteur du projet;
• Formation à divers niveaux (techniciens, personnel administratif, représentants élus) sur les processus, les avantages, les outils, etc. de gestion des biens;
• Formation sur les technologies qui conviennent à la taille et au lieu d’implantation des collectivités et qui facilitent la gestion intégrée des biens.

Pour soumettre des projets de RCAL, les demandeurs doivent remplir les sections de la demande en ligne (SPGII) relatives à ce genre de projets, et renvoyer le formulaire signé, avec les renseignements supplémentaires utiles.

3.4 Échelonnement des projets

Pour les grands projets d’amélioration à long terme des infrastructures, qui exigeront un financement élevé, les promoteurs peuvent envisager de mettre le projet en œuvre en différentes phases. Ils doivent déposer une demande pour un élément du projet échelonné ou expliquer comment sa mise en œuvre pourra se faire graduellement. Chaque phase doit être consacrée à un aspect indépendant du projet. Il est important de noter que l’approbation d’une phase d’un projet ne garantit pas que les autres phases recevront un financement au titre du FIMR.

3.5 Projets non admissibles

Les projets doivent répondre aux critères du programme exposés dans le présent Guide et dans l’Entente.

Les projets doivent être jugés non admissibles :

• si le contrat a été adjugé ou si la construction a déjà commencé ou a été achevée avant l’approbation du financement;
• si le projet sera achevé après le 31 mars 2010;
• si le projet porte sur des biens du gouvernement du Canada ou de la province de la Colombie Britannique.

Le Comité de gestion peut faire des exceptions quand il constate que ces biens font partie de ceux normalement détenus ou exploités par les administrations locales et que les collectivités les utilisent et en tirent profit.

4. Coûts

4.1 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont tous les coûts directs en capital :

1. qui, de l’avis du Canada et de la Colombie-Britannique, ont été encourus à bon escient et à juste titre;
2. qui ont été payés par un bénéficiaire et par personne d’autre;
3. qui ont été payés dans le cadre d’un contrat de biens ou de services nécessaires à la mise en œuvre d’un projet.

Les coûts admissibles ne peuvent comprendre :

1. les coûts en capital (tels qu’ils sont définis et déterminés dans les Principes comptables généralement acceptés en vigueur au Canada, y compris ceux publiés dans le manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés) qui ont servi à acquérir, à construire ou à rénover un bien en capital fixe, à l’exception des coûts en capital indiqués expressément parmi les coûts non admissibles;
2. les émoluments payés aux professionnels, au personnel technique, aux consultants et aux contractuels spécialement engagés pour effectuer les travaux d’étude, de conception, d’ingénierie, de fabrication ou de construction d’un projet d’infrastructure et des installations et structures connexes;
3. le coût des programmes d’évaluation environnementale et de suivi exigés par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale;
4. le coût des annonces publiques et des cérémonies officielles ou de toute signalisation temporaire ou permanente;
5. d’autres coûts directs nécessaires à une bonne mise en œuvre du projet, à condition qu’ils aient été approuvés d’avance et par écrit par le Comité de gestion.

4.2 Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles sont les suivants :

1. les coûts encourus avant l’approbation par le Comité de gestion du financement du projet et après la date d’achèvement du projet approuvé;
2. les services ou travaux qui, de l’avis du Comité de gestion, sont normalement à la charge du bénéficiaire ou d’un tiers;
3. les salaires et d’autres prestations touchés par les employés du bénéficiaire;
4. les frais généraux du bénéficiaire, ses dépenses d’exploitation ou ses frais administratifs directs ou indirects et, plus particulièrement, les coûts qu’il a encourus pour la planification, l’ingénierie, l’architecture, la supervision, la gestion et d’autres activités normalement effectuées par son personnel;
5. les coûts de études de faisabilité et de planification;
6. les impôts pour lesquels le bénéficiaire ou un tiers a droit à un remboursement et tous les autres coûts bénéficiant d’un rabais;
7. le coût des terrains ou les intérêts fonciers, ainsi que les coûts y afférents;
8. les frais de financement et les intérêts débiteurs;
9. les coûts de location de l’équipement par le bénéficiaire;
10. les frais d’avocat;
11. les frais de réparation et d’entretien habituels.

EXEMPTIONS :

Le bénéficiaire peut ajouter à ses coûts admissibles ceux liés à ses employés ou à son matériel pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1. le bénéficiaire est une administration locale;
2. toutes les demandes d’exemption sont faites par écrit et soumises à l’approbation du Comité de gestion;
3. toutes les demandes d’exemption ont été faites une fois que les contrats d’acquisition des biens et services nécessaires aux projets ont été accordés;
4. des « économies » d’au moins 10 p. 100 ont été faites sur les coûts;
5. le projet est réalisé dans une collectivité rurale ou isolée.

Le Comité de gestion n’approuve les exemptions que s’il le juge bon et dans des circonstances exceptionnelles.

Veuillez vous référer à l’appendice 5 pour des exemples de coûts admissibles et non admissibles.

*Prière de noter que si un coût ne figure pas dans la liste de l’appendice 5 vous devrez sans doute le faire approuver par le Conseil de gestion comme étant un coût admissible avant de l’encourir. Pour plus d’information, prenez contact avec le ministère du Développement communautaire (projets verts) ou le ministère de l’Infrastructure et des Transports (projets non verts).

4.3 Coûts admissibles du renforcement de la capacité des administrations locales (RCAL)

Les coûts admissibles du RCAL sont tous des coûts directs :

1. qui, de l’avis du Canada et de la Colombie Britannique, ont été encourus à bon escient et à juste titre;
2. payés par le bénéficiaire et personne d’autre;
3. payés dans le cadre d’un contrat de biens ou de services nécessaires à la mise en œuvre d’un projet de RCAL.

Les coûts admissibles ne peuvent comprendre que les coûts différentiels du projet de RCAL, dont :

1. les coûts encourus une fois que le projet de renforcement de la capacité a été approuvé;
2. les coûts de toute annonce publique et cérémonie officielle ou de la signalisation temporaire ou permanente en rapport avec des initiatives de gestion intégrée des biens;
3. les coûts d’acquisition et de mise en œuvre de logiciels en rapport avec des initiatives de gestion intégrée des biens;
4. les coûts des études de planification, d’évaluation, de mise au point et de faisabilité en rapport avec des initiatives de gestion intégrée des biens;
5. les frais de déplacement et de formation en rapport avec des initiatives de gestion intégrée des biens;
6. les salaires et d’autres prestations touchés par les employés d’un bénéficiaire ayant pris des initiatives de gestion intégrée des biens;
7. les coûts d’adaptation des méthodes et technologies nécessaires à la mise en œuvre d’un système de gestion intégré des biens;
8. les frais d’étude, d’établissement et d’utilisation d’un inventaire facilitant la gestion intégrée des biens;
9. d’autres coûts directs nécessaires à la bonne mise en œuvre d’un projet et qui ont été approuvés d’avance et par écrit par le Comité de gestion.

4.4 Coûts non admissibles du RCAL

Ne sont pas admissibles :

1. les coûts encourus avant l’approbation du projet de renforcement de la capacité;
2. les services ou travaux qui, de l’avis du Comité de gestion, sont normalement fournis par le bénéficiaire ou un tiers;
3. les coûts des études de planification, d’évaluation, de mise au point et de faisabilité, à l’exception de ceux en rapport avec des initiatives de gestion intégrée des biens;
4. les impôts et taxes pour lesquels le bénéficiaire ou un tiers a droit à un remboursement et tous les autres coûts bénéficiant d’un rabais;
5. le coût des terrains ou les intérêts fonciers, ainsi que les coûts y afférents;
6. les frais de financement et les intérêts débiteurs ;
7. les frais de location de l’équipement par le bénéficiaire;
8. les frais d’avocat;
9. les frais de réparation et d’entretien habituels.

4.5 Sources de financement

Le programme offre généralement un financement égal à un maximum de deux tiers des coûts admissibles : un tiers provient du gouvernement du Canada et un tiers de la province de la Colombie-Britannique. Le tiers restant des coûts admissibles, ainsi que tous les coûts non admissibles du projet, sont à prendre en charge par le demandeur.

Les sections du formulaire de demande en ligne qui traitent du financement des projets obligent le demandeur à indiquer la source des fonds servant à financer la part des coûts incombant aux administrations locales. Il peut s’agir de fonds provenant des propres ressources du demandeur ou bien de tiers.

Quand les demandeurs envisagent d’utiliser des fonds d’autres programmes fédéraux ou provinciaux, ils doivent en indiquer la source sur le formulaire en ligne (dans la section Financement des autres projets). Le total combiné de tous les fonds de source fédérale ne peut dépasser les 50 p. 100 du total des coûts admissibles du projet, pas plus que le total combiné des fonds de source provinciale.

Les programmes considérés comme étant une source de financement fédérale sont les suivants :

• Programme de transfert de la taxe fédérale sur l’essence;
• Transfert de fonds pour les transports en commun en vertu de l’accord du 31 mars 2006;
• Ministère du Patrimoine canadien – Programme Espaces culturels (projets culturels);
• Transports Canada – Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires (projets aéroportuaires).

Les programmes considérés comme des sources de financement provinciales sont les suivants :

• Programme Olympic/Paralympic Live Sites (ministère des Finances);
• Initiative Major Regional Sports Facilities (ministère de l’Infrastructure et des Transports );
• Initiative Community Development (ministère de l’Infrastructure et des Transports );
• Programme Transportation Partnerships (ministère de l’Infrastructure et des Transports)
• Programme BC Community Water Improvement (ministère du Développement communautaire).

Cette liste des sources de financement fédérales et provinciales n’est pas exhaustive. Veuillez vous adresser au personnel responsable du programme pour savoir quelles sont les autres sources qui pourraient être considérées comme étant fédérales ou provinciales.

Un financement de plus des deux tiers des coûts admissibles ne sera pris en considération que pour des projets communautaires à réaliser d’urgence, et ce au cas par cas, lorsqu’une collectivité peut prouver qu’elle connaît de grosses difficultés financières.

5. Processus et critères de sélection  

5.1 Critères de sélection

Toutes les demandes doivent répondre aux critères suivants. Pour celles qui ne répondent pas aux critères de sélection ni aux critères obligatoires de chaque catégorie de projets, tels qu’ils sont énumérés dans l’Entente sur le programme, aucun financement ne sera envisagé.

• La demande doit être soumise par un « demandeur admissible  » (défini à la section 2).
• La demande doit être faite pour un « projet admissible » (défini à la section 3).
• La demande doit être complète et expliquer :
  • que le projet proposé se situe dans les plans financiers et de développement de l’administration locale qui le parraine et en quoi il les fait progresser;
  • qu’il s’agit-il d’un projet durable à long terme, opérationnellement viable, géré selon la méthode de gestion des biens (maintenance) et respectueux de l’environnement;
  • que le projet contribue à atteindre les objectifs environnementaux, économiques et communautaires et ceux en matière d’innovation;
  • pourquoi il a besoin d’une aide financière de la part du gouvernement fédéral et de la province pour pouvoir être mis en œuvre, gagner en portée (prendre de l’envergure – à exprimer sous forme de pourcentage) ou se réaliser plus rapidement (en nombre d’années);
  • qu’il se conforme à toutes les exigences applicables de l’évaluation environnementale. Note : Pour être financés, tous les projets doivent, en fin de compte, être conformes à la législation environnementale applicable, tant fédérale que provinciale;
  • (le cas échéant) que le promoteur adopte de nouvelles approches et utilise les meilleures pratiques et les meilleures technologies disponibles et économiquement réalisables;
  • que le projet aura des résultats clairs et mesurables et qu’il se déroulera selon les étapes indiquées
• Le contrat relatif au projet n’a pas été adjugé et la construction n’a pas encore commencé.
• Le financement de toutes les sources, tant fédérales que provinciales, ne dépasse pas les 50 p. 100 du total des coûts admissibles du projet – voir la section 4.5.
• La demande est accompagnée de l’autorisation de toutes les autorités compétentes d’aller de l’avant avec le projet.
• La demande est faite avec l’engagement de payer la part locale des coûts admissibles ainsi que les coûts permanents (dépenses d’exploitation et autres) associés au projet.
• La date d’achèvement du projet n’est pas ultérieure au 31 mars 2010 et les étapes indiquées prouvent qu’elle pourra être respectée.

5.2 Avantages du projet

Il est indispensable de prouver que les projets présenteront les avantages mesurables indiqués dans la demande en ligne et à l’appendice 4 – Avantages du projet à la fin du Guide. Il est très important de pouvoir mesurer avec précision ces avantages, et leur réalisation permettra de s’assurer que le projet atteindra les objectifs du programme.

5.3 Classement des projets

Pour évaluer les projets, on se demande jusqu’à quel point ils permettent d’atteindre les objectifs du programme et dans quelle mesure ils répondent aux critères suivants :

• Ils sont d’un bon rapport qualité-prix;
• Ils améliorent et protègent la santé publique;
• Ils améliorent et protègent l’environnement;
• Ils respectent les principes de la durabilité;
• Ils sont compatibles avec les méthodes de planification et de gestion intégrées à long terme;
• Ils font appel aux meilleures technologies et pratiques;
• Ils témoignent d’une utilisation efficiente des ressources;
• Ils se feront selon des approches nouvelles et innovatrices;
• Ils favoriseront la croissance économique durable à long terme.

En plus de ces critères généraux, il y a des critères de classement plus détaillés à l’Annexe A de l’Entente sur le programme.

6. Procédure de demandes

6.1 Modalités de dépôt d’une demande

Toutes les demandes doivent être soumises par voie électronique avec le FORMULAIRE EN LIGNE du Système partagé de gestion de l’information sur les infrastructures (SPGII), accessible à l’adresse www.infrastructureop.gc.ca. peut trouver le guide pour remplir le formulaire en ligne à l’adresse www.canadabcmrif.ca et l’information nécessaire pour remplir l’annexe B du SPGII à l’appendice 2 de ce guide. Le SPGII comprend des rubriques d’aide en ligne dont le but est d’éclaircir certains aspects de la procédure de demandes.

Avant de remplir la demande, on doit obtenir un code d’utilisateur et un mot de passe pour accéder au SPGII. Les demandeurs qui n’ont pas encore de code d’utilisateur et de mot de passe peuvent en faire la demande par courriel à l’adresse mrifnongreen@gov.bc.ca, ou par téléphone auprès du ministère de l’Infrastructure et des Transports de la Colombie-Britannique au 250-952-0675.

Afin de compléter la procédure officiellement, on doit aussi envoyer deux exemplaires imprimés de la demande en ligne avec les signatures originales au ministère responsable, comme l’explique la section 6.3. Si le projet fait appel à un partenariat ou à une coentreprise, les signatures des représentants de ceux-ci doivent également apparaître sur les exemplaires papiers de la demande. Il faut aussi joindre toute la documentation nécessaire sur le projet (voir l’aide-mémoire à la section 6.6).

Chacun des projets doit être accompagné d’un dossier de demande qui comprend, le cas échéant, le calendrier, les dessins techniques et toute autre documentation pertinente

Les demandeurs ont la responsabilité de soumettre des renseignements complets et exacts. Les demandes incomplètes ne seront pas étudiées tant que toutes les informations n’auront pas été présentées.

6.2 Nombre limite de demandes par demandeur

Municipalités :

Les municipalités peuvent déposer jusqu’à quatre demandes de financement différentes. Tout au plus deux de ces demandes peuvent être pour des projets verts et le reste peut être destiné aux « autres »types de projets. Si elle ne soumet aucun projet vert, la municipalité peut présenter jusqu’à quatre projets « autres ». Le conseil municipal doit assigner un rang de priorité locale à chacune des demandes. Les demandes pour les projets de renforcement de la capacités de administrations locales (RCAL) seront incluses dans le nombre maximal de demandes pour des projets verts ou autres de la municipalité.

District régional :

Les districts régionaux peuvent présenter jusqu’à deux demandes par collectivité, dont une seule pour un projet vert. En l’absence de projet vert, les deux demandes peuvent cibler d’autres types de projets dans une collectivité. Les districts régionaux peuvent soumettre une demande dans la catégorie « renforcement de la capacité des administrations locales » pour l’ensemble du district en plus du maximum de demandes fixé par collectivité.

Une collectivité, pour les besoins des demandes soumises en vertu du Programme, est un ensemble d’individus groupés naturellement à l’intérieur d’une circonscription de district régional. Les frontières d’une collectivité peuvent également coïncider avec celles de l’aire desservie (existante ou proposée).

Toutes les demandes doivent être classées par ordre de priorité à l’échelle locale par le conseil du district régional. Ce dernier peut choisir d’accorder une priorité à l’échelle régionale à chacune des demandes de l’ensemble du district régional ou encore d’établir un ordre de priorité par collectivité.

Prenons l’exemple d’un district régional qui soumet six demandes, soit deux demandes pour chacune des trois collectivités (X, Y et Z); les demandes peuvent se voir attribuer un ordre de priorité allant de 1 à 6 pour l’ensemble du district, ou encore chaque demande peut être classée par ordre de priorité à l’échelle locale (soit : demandes no 1 et no 2 de la collectivité X, demandes no 1 et no 2 de la collectivité Y, et demandes no 1 et no 2 de la collectivité Z). Si vous avez besoin d’aide pour entrer les priorités locales d’un district régional dans le SPGII, veuillez contacter le personnel du programme, dont les coordonnées sont fournies à la section 8 de ce guide.

Organisations non gouvernementales :

Les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent déposer des demandes. Pour ce faire, elles doivent d’abord obtenir une résolution du conseil ou du bureau de l’administration locale qui appuie leur demande.

6.3 Où déposer la demande

Les demandes et les questions sur les projets d’infrastructure verte et de renforcement des capacités des administrations locales doivent être adressées au ministère du Développement communautaire; les autres projets doivent être envoyés au ministère de l’Infrastructure et des Transports. Les coordonnées sont incluses dans la section 8.

6.4 Date limite de dépôt des demandes

Les demandes seront acceptés de manière continue jusqu’au 31 janvier 2007. On encourage les demandeurs à déposer leurs demandes le plus tôt possible.

Les demandes présentées après le 31 janvier 2007 pourraient ne pas être prises en considération.

6.5 Évaluation environnementale fédérale

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et règlements afférents

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi) et ses règlements constituent le fondement légal des pratiques fédérales en matière d’évaluation environnementale. La Loi a pour but de faire en sorte que les effets environnementaux des projets soient évalués attentivement avant que les autorités fédérales puissent donner le feu vert à un projet. En vertu de la Loi, les autorités fédérales qui font des paiements pour permettre la réalisation d’un projet doivent évaluer les effets environnementaux possibles des travaux proposés et s’assurer qu’ils ne sont pas trop importants. Tous les projets qyant fait l’objet d’une demande de financement en vertu de l’entente du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Colombie-Britannique (FIMRCCB) doivent être évalués et on doit pouvoir confirmer que le projet ou les activités physiques connexes n’auront pas d’effets environnementaux inacceptables.

Les informations détaillées sur la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et ses règlements sont affichées sur le site Web de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, à l’adresse www.ceaa-acee.gc.ca.

Évaluation environnementale en vertu de la Loi

Tous les projets qui reçoivent un financement en vertu de l’entente du FIMRCCB doivent être conformes à la Loi. Cependant, comme certains types de projets n’affectent pas l’environnement de manière appréciable, ceux-ci peuvent être exemptés de l’évaluation environnementale aux termes de la Loi. Ces projets ou activités en rapport avec des travaux physiques qui ne nécessitent pas une évaluation environnementale sont décrits dans le Règlement de la liste d’exclusion afférent à la Loi. On s’attend généralement à ce que ces projets routiniers et de relativement à petite échelle aient des effets environnementaux mineurs. Voici quelques exemples de ces projets :

• Modification mineure des bâtiments existants;
• Construction de voies d’accès, de portes et de mains courantes pour faciliter l’accès par chaise roulante, d’enceintes, de trottoirs et de petits terrains de stationnement;
• Modification de routes existantes à l’intérieur des emprises routières existantes.

Pour aller de l’avant, les projets qui ne sont pas exemptés de l’évaluation en vertu de la Loi doivent s’accompagner d’un document d’évaluation environnementale (DEE) qui cerne les effets environnementaux du projet proposé et les mesures d’atténuation envisagées. Durant l’évaluation, on peut procéder à l’examen du DEE en fonction des commentaires reçus des ministères ou des organismes fédéraux qui prennent part au processus d’évaluation.

Raison d’être de l’aide-mémoire de l’évaluation environnementale fédérale

À titre de ministère fédéral chargé de gérer la contribution fédérale à l’entente du FIMRCCB, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) détermine, pour chacun des projets, si ceux-ci doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale en vertu de la Loi. L’aide-mémoire de l’évaluation environnementale fédérale a pour but d’aider DEO à déterminer si, aux termes de la Loi, un projet peut être exempté de l’évaluation ou si le DEE est exigible.

L’aide-mémoire comprend des descriptions de projets « exclus » en vertu du Règlement de la liste d’exclusion, accompagnées des numéros de référence du Règlement de la liste d’exclusion (RLE) indiqués entre parenthèses. Si le projet correspond à la définition des projets exemptés de l’aide-mémoire, il faut indiquer le numéro de référence applicable du RLE en sélectionnant « Oui ». Il est important de répondre à chacune des questions de l’aide-mémoire.

Advenant qu’un DEE soit nécessaire, le promoteur du projet recevra des informations supplémentaires sur la structure et le contenu du document. Le niveau de détail du DEE dépendra de la nature et de la complexité du projet, de même que de son environnement.

Il ne faut pas préparer de DEE avant d’avoir reçu une lettre de demande d’évaluation environnementale de DEO spécifique au projet.

Niveaux de l’évaluation aux termes de la Loi

Il y a quatre types ou niveaux d’évaluation environnementale qui peuvent être exigés par la Loi, en fonction de la nature et de la complexité des projets : l’examen préalable, l’étude approfondie, la médiation ou l’examen par une commission. Les médiations et les examens par une commission sont très rares et les projets pouvant être financés dans le cadre de l’entente du FIMRCCB ne devraient pas s’inscrire dans l’une ou l’autre de ces catégories.

L’examen préalable : La plupart des projets exigeant une évaluation en vertu de la Loi sont soumis à un examen préalable. Cet examen peut varier en termes de durée et de profondeur d’analyse, selon les circonstances du projet proposé, du milieu existant et des effets environnementaux possibles. Certains examens préalables n’exigent qu’une brève analyse des informations disponibles et un court rapport; d’autres, plus exhaustifs et plus rigoureux, peuvent nécessiter de nouvelles études préliminaires.

L’étude approfondie : Certains projets de taille, qui pourraient avoir des effets négatifs importants sur l’environnement ou susciter des inquiétudes dans le public, pourraient faire l’objet d’une étude plus approfondie. Ces projets sont décrits dans le Règlement de la liste d’étude approfondie. Par exemple, les types de projets de traitement de l’eau suivants en feraient partie :

• La construction, la fermeture et l’abandon proposés d’installations pour extraire 200 000 m³ par année ou plus d’eau souterraine, ou l’expansion d’une telle installation qui augmenterait la capacité de production de plus de 35 p. 100.

Évaluation en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale : considérations temporelles et financières

Le temps requis pour réaliser l’évaluation en vertu de la Loi dépend de plusieurs facteurs, comme la nature et la complexité du projet, le milieu environnemental, le niveau d’intérêt du public ou des Premières nations, et la participation d’autres ministères ou organismes gouvernementaux.

Une fois que DEO a reçu un DEE acceptable, l’un examen préalable peut prendre de 3 mois (pour un projet simple) à 12 ou 18 mois (pour un projet compliqué et épineux sur le plan environnemental). Il faut de 18 à 24 mois pour une étude approfondie. Nota : Ces délais ne sont que des estimations.

Les coûts de préparation du DEE et des études connexes dépendent de l’accessibilité du lieu et de l’expertise locale, de la nature et de la complexité du projet, des effets environnementaux possibles et de l’intérêt du public ou des Premières nations. Il faut tenir compte des dépenses liées à la préparation d’un DEE lors de l’estimation des coûts du projet.

Dialogue avec les agences environnementales

Pour les projets exigeant un DEE, on encourage les demandeurs à communiquer avec les ministères fédéraux ou provinciaux compétents (comme le ministère des Pêches et des Océans du Canada, Environnement Canada, le Service canadien de la faune ou le ministère de l’Environnement de la C.-B.). La discussion proactive avec ces ministères ou organismes pendant l’étape de planification du projet permettra de cerner les effets environnementaux possibles du projet et les mesures d’atténuation nécessaires

Nota :

• L’approbation du financement du FIMRCCB est conditionnelle à l’évaluation du projet en vertu de la Loi.
• Les demandeurs dont le projet est approuvé doivent se conformer aux mesures d’atténuation indiquées dans le DEE ou recommandées par les ministères et les organismes fédéraux participant au processus d’évaluation.
• Si on entame les travaux avant la fin du processus d’évaluation de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, on court le risque que le projet ne soit plus admissible au financement offert par le Programme.

Autres règlements

Les projets doivent respecter toutes les lois et normes environnementales fédérales et provinciales en vigueur. Même s’il est exempté de l’évaluation environnementale, un projet peut nécessiter des permis ou des approbations d’agences gouvernementales locales, régionales ou provinciales. Le demandeur a la responsabilité d’obtenir les approbations et les permis supplémentaires requis.

Processus d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique

L’Environmental Assessment Reviable Project Regulations décrit les catégories de projets assujettis à l’Environmental Assessment Act (BCEAA) de la Colombie-Britannique et précise les seuils de grandeur. Les demandeurs ont intérêt à consulter un exemplaire du règlement pour obtenir des informations sur les projets qui tombent sous le coup de la BCEAA.

Veuillez consulter le site de l’Environmental Assessment Office de la province à l’adresse www.eao.gov.bc.ca ou communiquer avec le bureau à :

836, rue Yates, 1er étage
Case postale 9426, Succ. Gouv. Prov.
Victoria (Colombie-Britannique) V8W 9V1

Téléphone : 250-356-7441              

6.6 Aide-mémoire de la demande

Les projets approuvés doivent montrer qu’ils soutiennent l’intention et les objectifs du programme établis dans l’entente qui le régit et dans les documents justificatifs. Si le formulaire de demande ne suffit pas à faire la preuve de cela, il faut y joindre des informations supplémentaires.

Pour qu’une demande soit étudiée avec soin, il faut bien la remplir et y joindre toute documentation utile indiquée dans l’aide-mémoire ci-dessous et affichée dans la banque de données de la demande en ligne (SPGII). S’il n’y a pas de documentation à ajouter ou si la question ne s’applique pas au projet, il importe de fournir une brève explication à cet effet. S’il n’y pas suffisamment d’information, l’étude du dossier risque d’être retardée et le projet rejeté.

En plus de la demande dûment remplie, les demandeurs doivent fournir les documents supplémentaires suivants pour tous les projets :

• Les documents prouvant que le demandeur dispose déjà des fonds correspondant à sa part du financement du projet
• La résolution du conseil de la région autorisant la réalisation du projet;
• Les documents attestant la disponibilité des fonds pour couvrir les activités courantes et l’entretien;
• Les dessins ou les cartes montrant les lieux du projet avec suffisamment de détails pour décrire le projet au complet;
• L’estimation des coûts détaillés avec les dimensions, les longueurs, les diamètres, les coûts unitaires, etc. Il importe de préciser la date et sur quoi s’appuient les estimations des coûts (voir les sections 4 et 7.1).
• La liste des licences, des autorisations et des permis provinciaux et fédéraux requis, de même que l’état d’avancement des démarches à cet égard (voir la section 7.1).
• Pour les projets à l’intérieur des réserves des terres agricoles (RTA), il faut joindre une lettre d’appui ou d’endossement attestant du soutien de l’Agricultural Land Commission (voir B.4 à l’appendice 2).

Pour les projets verts, on exige :  

• des documents détaillant les problèmes ciblés par le projet (p. ex. un avis de sécurité ou une ordonnance de bouillir l’eau, une ordonnance de non-conformité) (voir la section 7.1).
• une étude technique de faisabilité des options ou des rapports (voir la section 7.1).
• pour les projets liés à l’eau potable ou aux eaux usées, un plan ou un rapport résumant la gestion axée sur la demande de la collectivité ou les stratégies de conservation des eaux, comme on l’explique dans le guide du Programme (voir B.9 à l’appendice 2).
• pour les projets liés à l’eau potable ou aux eaux usées, une lettre d’appui des organismes compétents (p. ex. l’autorité sanitaire locale, le ministère de l’Environnement, le ministère des Pêches et des Océans du Canada) (voir la section 7.1 et l’appendice 2, B.6).
• pour les projets liés à l’eau potable, remplissez l’annexe B – Besoins de données sur les projets liés à l’eau potable, comme on l’indique dans le guide du programme (voir l’appendice 2).
• pour les projets dont l’objet est de corriger les défaillances des systèmes d’évacuation des eaux usées, un rapport ou un examen détaillant la nature et la portée de chacune des défaillances (voir l’appendice 1 et la section B.8 à l’appendice 2).
• Pour les projets dont l’objet est de corriger les défaillances des systèmes d’évacuation des eaux usées, il faut fournir la confirmation qu’un règlement municipal a été voté pour assurer que l’égout desserve tous les terrains de moins d’un hectare à l’intérieur du territoire administré par le demandeur, ou encore qu’un plan de gestion des eaux usées a été approuvé qui donne le détail de la gestion décentralisée des eaux usées (voir l’appendice 1 et B.8 à l’appendice 2).

Dans le cas des partenariats public-privé, les partenaires du secteur privé doivent fournir

• des états financiers vérifiés;
• la preuve que leur part du financement est garantie;
• les autorisations nécessaires de leur conseil d’administration ou autre autorité habilitée.

7. Exigences des programmes d’infrastructure

7.1 Exigences générales

Sources de financement

Les demandeurs doivent montrer que leur part du financement est garantie ou en voie de l’être. De plus, ils doivent faire la preuve que les fonds nécessaires au fonctionnement et à l’entretien des actifs immobilisés résultant du projet sont réservés, le cas échéant. Les preuves nécessaires attestant de ces engagements peuvent comprendre :

• une résolution approuvée du conseil d’administration ou de toute autre autorité pertinente ou un règlement administratif prévoyant un contre-processus d’approbation, ou la tenue d’un référendum pour emprunter les fonds nécessaires à la mise en œuvre du projet. Le contre-processus d’approbation ou le référendum doivent être terminés au plus tard 6 mois après l’approbation du projet par le FIMR;
• une résolution approuvée du conseil d’administration ou de toute autre autorité pertinente, ou le procès-verbal d’une réunion engageant le demandeur à contribuer sa part des coûts admissibles du projet et tous les coûts non admissibles. La résolution (ou le règlement administratif ou le procès-verbal) doit identifier la source de la contribution du demandeur. Dans le cas des projets autres que verts, l’engagement doit être accompagné des états financiers vérifiés récents du demandeur, ou d’un budget des dépenses en capital sur cinq ans ou d’une copie d’un relevé bancaire ou de lettres d’engagement financier d’éventuels partenaires.

Estimations des coûts détaillés

Les estimations des coûts détaillés doivent comprendre, au moins, la description de tous les éléments, des coûts par unité de mesure, du nombre d’unités, de même que des coûts d’ingénierie et des coûts éventuels. On encourage les demandeurs à déterminer quels coûts sont admissibles ou non et à préciser à quelle classe ou degré de fiabilité appartiennent les estimations (p. ex. la classe B). Si on peut diviser le projet en différentes étapes, celles-ci doivent être clairement indiquées dans les estimations des coûts détaillées.

Il faut noter que les projets financés par le gouvernement fédéral peuvent être assujettis à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et aux règlements afférents comme on en a discuté à la section 6.5. Les estimations des coûts et les budgets d’un projet doivent tenir compte de l’évaluation environnementale, le cas échéant.

On conseille de tenir compte de l’inflation, de l’augmentation des coûts de la construction et des retards possibles aux stades du démarrage et de l’achèvement. Les facteurs pouvant retarder la construction comprennent la date où l’octroi de la subvention est annoncée, la période de la pêche, le consentement du public, la météo et les saisons de la construction, les retards du processus d’évaluation environnementale aux termes de la Loi, les négociations du droit de passage, l’application des règlements.

Documentation détaillant les problèmes que le projet solutionne

Les demandeurs doivent inclure la documentation pertinente qui présente en détail les problèmes que l’on prévoit régler avec le projet. Celle-ci peut comprendre des avis invitant la population à faire bouillir l’eau, des rapports d’inspection et des ordonnances de l’autorité sanitaire locale décrivant les problèmes du système d’eau potable, ou des copies d’avis de non-conformité qui visent des composantes particulières du système de traitement des eaux usées.

Étude technique de faisabilité des différentes options

Il est essentiel pour les demandeurs de réaliser des études de faisabilité pour s’assurer d’avoir tenu compte de toutes les options possibles et de choisir la meilleure solution technique qui soit à un problème particulier. Dans l’étude de faisabilité, on doit présenter la solution et les raisons justifiant cette recommandation, on doit aussi traiter des dépenses en immobilisations et du cycle de vie, des coûts de fonctionnement annuel, des nouvelles technologies, des questions environnementales et des répercussions sociales.

Liste des licences, des autorisations et des permis requis

Tous les demandeurs sont tenus de s’informer et de présenter la liste des licences, des permis et des autorisations nécessaires à la mise en œuvre du projet. S’ils en ont déjà fait la demande, ils doivent également indiquer où ils en sont. Il s’agit d’un élément important pour l’examen du projet, car cela montre que le projet est sur la bonne voie et que le demandeur a tenu compte de ces facteurs et a commencé les démarches.

Lettres d’appui

Pour les projets liés à l’eau potable et aux eaux usées, les demandeurs sont tenus de soumettre toute la documentation pertinente attestant du soutien des organismes compétents. Ceux-ci comprennent l’autorité sanitaire locale, le ministère de l’Environnement et le ministère des Pêches et des Océans du Canada. Cette documentation est importante pour l’examen des demandes, car elle montre la portée du problème et la participation des organismes compétents dans la planification et l’élaboration de solutions. Ces lettres montrent aussi que le projet répond aux exigences de la loi

Exigences supplémentaires en matière d’infrastructure

On conseille aux demandeurs de prendre connaissance des renseignements présentés dans les appendices suivants :

• Appendice 1 – Exigences techniques des projets verts
• Appendice 2 – Exigences de l’annexe B
• Appendice 3 – Conditions de l’entente de contribution applicables aux projets verts
• Appendice 4 – Avantages du projet

8. Coordonnées des personnes-ressources

Pour obtenir de plus amples informations au sujets du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Colombie-Britannique, veuillez communiquer avec :

Pour les projets « autres » (non verts),

Direction du développement de l’infrastructure
Ministère de l’Infrastructure et des Transports
CP 9850, Succ. Gouv. Prov.
Victoria (Colombie-Britannique)
V8W 9T5

Adresse municipale : 940, rue Blanshard, 5e étage, Victoria

Téléphone : 250-952-0675
Télécopieur : 250-356-0897
Courriel : infrastructure@gov.bc.ca

Pour les projets verts ou de renforcement de la capacité des administrations locales,

Service des infrastructures et des finances municipales
Ministère du Développement communautaire
Case postale 9838, Succ. Gouv. Prov.
Victoria (Colombie-Britannique) V8W 9T1

Adresse municipale: 800, rue Johnson, 4e étage, Victoria

Téléphone : 250-387-4060
Télécopieur: 250-356-1873
Courriel : infra@gov.bc.ca

Pour communiquer avec le gouvernement du Canada,

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
700 – 333, rue Seymour
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G9
Téléphone :  604-666-6256
Télécopieur : 604-666-2353

ou visitez le site Web du programme à l’adresse www.canadabcmrif.ca

Le Service de dépannage du SPGII

Pour obtenir de l’assistance technique avec les demandes en direct du SPGII, veuillez contacter le service de dépannage du SPGII du lundi au vendredi, entre 7 h et 21 h, heure d’Ottawa

Téléphone:  1-866-721-2205

Courriel :  simsi.oiccc@cgi.ca

 

Appendice 1 – Exigences techniques applicables aux projets verts

Les promoteurs doivent se conformer à diverses conditions qu’ils doivent donc intégrer au processus de planification et de conception du projet. Les promoteurs ont intérêt à se familiariser avec ces exigences au début du projet pour éviter des complications par la suite, notamment durant l’examen de la demande ou à l’étape de l’élaboration du projet.

Références et guides recommandés

On conseille fortement à tous les promoteurs de projets d’infrastructure liés à l’eau potable ou aux eaux usées de se servir des Master Municipal Construction Documents (MMCD) et des procédures connexes (ou l’équivalent). Ils peuvent consulter le site Web de l’association des MMCD, à l’adresse www.mmcd.net pour de plus amples informations. On encourage aussi, le cas échéant, la compatibilité des projets avec le Green Design Guidelines Manual du MMCD. On peut aussi, le cas échéant, utiliser les Design Guidelines for Rural Residential Community Water Systems.

De plus, on recommande aux promoteurs des de se procurer la dernière version des lignes directrices des Recommended Standards for Water Works ou des Recommended Standards for Wastewater Facilities (mieux connus comme les Ten State Standards). Voir le site www.hes.org pour commander ces documents.

Pour les projets de travaux pour la gestion des eaux de ruissellement, on suggère de consulter Stormwater Planning : A Guidebook for British Columbia.

Pour tous les projets, on recommande de consulter l’InfraGuide, le Guide national pour des infrastructures municipales durables, accessible à l’adresse www.infraguide.ca. Parmi les guides sur les pratiques exemplaires, plusieurs se prêtent bien à ce programme, comme Prise de décisions et planification des investissements, Eau potable, Eaux pluviales et eaux usées, Protocoles environnementaux et Pratiques multidisciplinaires.

On conseille aux promoteurs d’utiliser les lignes directrices en matière de durabilité de l’Association of Professional Engineers and Geoscientists of British Columbia (APEGBC) pour les travaux d’ingénierie.

D’autres informations utiles, comme des notions élémentaires sur la durabilité, sont disponibles sur le site web du comité sur la durabilité de l’APEGBC, à l’adresse www.sustainability.ca.  

Ingénierie de la valeur

Pour un projet de plus de 15 millions de dollars (ou moins, à la discrétion du ministère du Développement communautaire), le bénéficiaire doit réaliser une analyse d’ingénierie de la valeur ou une analyse équivalente, et doit la faire approuver, à l’avance, par la Municipal Engineering Services Branch (MESB) du ministère du Développement communautaire. La MESB se réserve le droit d’envoyer un représentant pour participer au processus. Afin d’être admissible, le promoteur doit prouver qu’il satisfait cette exigence. L’analyse d’ingénierie de la valeur doit parvenir à la MESB pour examen avant le début de la construction, et l’approbation peut être conditionnelle à celle-ci. Les parties échelonnées d’un projet qui, mises ensemble, pourraient faire que l’exigence de l’ingénierie de la valeur devienne applicable, doivent être toutes intégrées à l’analyse d’ingénierie de la valeur. Il est important et extrêmement avantageux de commencer le processus de l’ingénierie de la valeur au début de la planification du projet. Pour obtenir des conseils et de l’aide, le demandeur peut consulter la publication du Ministère intitulée Value Engineering for Municipal Projects (mars 1995).  Pour de plus amples renseignements sur l’ingénierie de la valeur, on peut aussi consulter la Société canadienne d’analyse de la valeur (www.scav-csva.org) et SAVE International (www.value-eng.org).

Prolongation des systèmes de distribution de l’eau et de collecte des eaux usées

Toutes les demandes pour des projets de conduites d’eau ou d’égout afin de remplacer des installations individuelles d’alimentation en eau ou des systèmes d’évacuation des eaux usées privés défaillants doivent s’accompagner d’une documentation détaillant, sous forme d’étude, la nature et la portée de chacune des défaillances, y compris des échantillons et des analyses de l’eau, du sol, des eaux usées et de l’eau souterraine par un laboratoire certifié. En règle générale, on ne considérera que les systèmes desservant au moins 25 terrains où il y a un taux de défaillance de 25 p. 100 minimum.

Les contributions du FIMRCCB iront normalement aux projets de remplacement des systèmes défaillants par des égouts communautaires dans les régions en voie d’urbanisation des municipalités constituées en sociétés. Les projets visant à corriger les problèmes d’évacuation des eaux usées seront étudiés en fonction de la strat égie de croissance.

Pour être admissibles,, les demandes doivent montrer qu’on met en œuvre un processus de planification adéquat avec des règlements municipaux applicables qui font la promotion d’un d éveloppement durable. Ce processus peut prendre une des formes suivantes :

1. Un plan de gestion des eaux usées approuvé (par le ministre de l’Environnement) pour les eaux usées décentralisées. Le plan doit traiter du système d’égout sur place de manière durable, dans l’optique que ce système fera partie de l’infrastructure permanente. Le plan doit être appuyé par les règlements municipaux appropriés (les plans communautaires officiels, le zonage, les normes de sous-divisions, etc.) Le plan doit au moins comprendre

• là où le promoteur propose le développement de nouvelles propriétés qui n’auront pas accès aux services d’égout communautaires et où la pression hydraulique cumulative des systèmes d’évacuation des eaux usées peut être soutenue par les sols avoisinants de manière sécuritaire et durable :
• un plan communautaire pour la gestion et l’entretien des systèmes de fosse septique sur les lieux;
• un plan de gestion des déchets bio-solides;
• un plan de collecte des boues;

OU

2. La confirmation qu’un règlement municipal a été adopté selon lequel les nouveaux terrains de moins d’un hectare à l’intérieur de la municipalité du promoteur auront accès au service d’égout communautaire.

NOTA : Les demandes visant à régler les défaillances des systèmes d’égout sur les propriétés et les terrains développés après le 31 mai 2005 ne seront pas admissibles au financement des programmes actuels ou futurs administrés par le ministère du Développement communautaire de la Colombie-Britannique.

Demandes d’organisations non gouvernementales

Les demandes des organisations non gouvernementales, comme pour le rajeunissement d’un district, les services d’eau ou les projets verts, doivent être déposées par l’administration locale où sera mis en œuvre le projet. Si on obtient le financement désiré, on doit transférer la propriété de l’infrastructure et des actifs connexes à l’administration locale qui parraine le projet.

Appendice 2 – Exigences de l’annexe B de la demande

La section suivante décrit les renseignements nécessaires pour remplir l’annexe B du formulaire en ligne. Les informations fournies dans cette section de la demande font partie intégrante de l’examen du projet et serviront à justifier le classement de votre demande. Veuillez joindre les renseignements à l’appui, le cas échéant.

Annexe B – Questions B.1 à B.9

B.1 Cette demande de projet comprend-elle des travaux proposés qui constituent la base ou une composante d’un précédent projet en vertu d’un programme provincial ou fédéral, approuvé ou non, de subvention pour immobilisations ou planification? Dans l’affirmative, veuillez indiquer le nom du programme, le numéro du projet et le montant demandé ou reçu.

Le cas échéant, pour chacune des contributions approuvées ou non, indiquez le nom du programme, le numéro du projet et le montant demandé ou reçu. Ces renseignements seront utilisés pour l’examen du projet.

B.2 Ce projet sera-t-il conforme à une norme environnementale reconnue? (p. ex. LEED®- Leadership in Energy & Environmental Design; ISO 14001 Environmental Management System; etc.)?  

Tous les bâtiments construits dans le but d’améliorer la consommation énergétique du point de vue de l’environnement doivent être conformes au LEED (Colombie-Britannique) – Silver Standards ou l’équivalent. Si, une fois réalisé, votre bâtiment sera conforme à une norme reconnue, identifiez cette norme et expliquez comment vous comptez atteindre la norme.

Une gestion environnementale responsable se justifie du point de vue des affaires, et le fait d’appuyer le projet sur une norme reconnue est un avantage. Voici des exemples de normes :

• LEED® - Leadership in Energy & Environmental Design
• ISO 14001 Environmental Management System
• Building Owners and Managers Associations (BOMA)-Go Green

B.3 3A-t-on employé une approche de gestion intégrée dans l’élaboration de ce projet?  

Il est important que tous les projets suivent une approche de gestion intégrée, ce qui sous-entend une approche holistique et écologique des ressources naturelles, de l’environnement et des interactions humaines (qui suppose la prise en considération des aspects écologiques, sociaux et économiques). Cette approche tient compte du fait que les activités des humains se déroulent à l’intérieur d’écosystèmes (pas à l’extérieur) et que l’entretien et la viabilité des écosystèmes sont nécessaires à la durabilité économique et sociale. Les promoteurs doivent montrer comment ils tiennent compte des liens entre leurs projets et l’environnement.

B.4 Ce projet sera-t-il réalisé sur des terrains faisant partie d’une réserve de terres agricoles?  

Les changements climatiques comprennent les modifications du climat normal, la variabilité climatique, la fréquence et l’ampleur des conditions météorologiques exceptionnelles et les urgences liées au climat (p. ex. les inondations, la sécheresse, les vagues de tempête). Ces changements affectent les systèmes bio-physiques; ils peuvent, par exemple, avoir des effets sur l’hydrologie, le niveau de la mer et la santé des écosystèmes. Les changements climatiques et les effets connexes peuvent affecter l’environnement urbain, surtout les infrastructures au cycle de vie plus long. C’est pourquoi il est important que les promoteurs tiennent compte des risques et des possibilités liés aux changements climatiques dans la planification de l’infrastructure. Une évaluation préliminaire peut révéler à quels risques les changements climatiques ou les effets connexes exposent l’infrastructure à long terme. La planification, la conception et la construction doivent tenir compte de tous les risques appréciables liés aux changements climatiques cernés par l’évaluation.

Pour les projets mis à œuvre à l’intérieur des RTA, veuillez décrire les composantes de l’infrastructure à construire dans la région. De plus, il faut joindre à la demande une lettre d’appui ou d’endossement du projet de l’Agricultural Land Commission.

B.5 Le projet tient-il compte des risques liés au climat et, le cas échéant, a-t-on prévu les mesures d’adaptation?

Les changements climatiques comprennent les modifications du climat normal, la variabilité climatique, la fréquence et l’ampleur des conditions météorologiques exceptionnelles et les urgences liées au climat (p. ex. les inondations, la sécheresse, les vagues de tempête). Ces changements affectent les systèmes bio-physiques; ils peuvent, par exemple, avoir des effets sur l’hydrologie, le niveau de la mer et la santé des écosystèmes. Les changements climatiques et les effets connexes peuvent affecter l’environnement urbain, surtout les infrastructures au cycle de vie plus long. C’est pourquoi il est important que les promoteurs tiennent compte des risques et des possibilités liés aux changements climatiques dans la planification de l’infrastructure. Une évaluation préliminaire peut révéler à quels risques les changements climatiques ou les effets connexes exposent l’infrastructure à long terme. La planification, la conception et la construction doivent tenir compte de tous les risques appréciables liés aux changements climatiques cernés par l’évaluation.

B.6 Pour les projets liés à l’eau potable, l’autorité sanitaire locale a-t-elle participé à la planification et à l’élaboration du projet proposé?

Si la demande concerne la construction d’installations visant à améliorer la qualité de l’eau potable, l’autorité sanitaire locale doit appuyer la technologie de traitement proposée. Il est essentiel de montrer que le fournisseur d’eau (l’administration locale) et l’autorité sanitaire locale ont établi un niveau de communication appropriée pour s’assurer que le projet proposé répondra aux exigences de la Drinking Water Protection Act. Importante à toutes les étapes de la planification, cette communication doit être continue. C’est pouquoi il faut inclure dans le dossier de demande une lettre de l’autorité sanitaire locale soulignant sa participation à la planification et à l’élaboration du projet.

B.7 Pour les projets concernant les eaux usées, il faut déterminer si le projet sera enregistré en vertu du règlement sur les eaux usées municipales ou s’il constituera un plan approuvé de gestion des déchets liquides en vertu de l’Environmental Management Act.

Tous les projets liés aux eaux usées devront se conformer à l’Environmental Management Act de la Colombie-Britannique ou faire partie d’un plan de gestion des eaux usées approuvé.

B.8 Pour un projet visant à corriger des défaillances des installations d’élimination des eaux usées,

a.  Existe-t-il un règlement municipal exigeant l’installation d’un égout communautaire pour tous les terrains de moins d’un hectare; ou existe-t-il un plan approuvé de gestion des déchets liquides qui établit les modalités de gestion décentralisée des eaux usées?

b. Y a-t-il un rapport ou une étude décrivant la nature et l’étendue des défaillances?

Toutes les demandes de projets visant à remplacer des installations individuelles d’alimentation en eau et d’égout défaillantes par des conduites d’eau et des égouts communautaires doivent comprendre un rapport documentaire détaillant la nature et l’étendue des défaillances des installations à remplacer, et les résultats d’analyses de l’eau, du sol, des eaux usées et des eaux souterraines, faites à partir d’échantillons par un laboratoire reconnu. En règle générale, on ne considérera que les systèmes desservant au moins 25 terrains où le taux de défaillance sera de 25 p. 100 minimum.

Les projets visant à corriger les problèmes d’évacuation des eaux usées seront pris en considération en fonction des objectifs stratégiques de croissance. Afin de soutenir ces objectifs, les contributions seront, en règle générale, versées aux projets de remplacement des systèmes défaillants par des égouts communautaires dans les régions en voie d’urbanisation de municipalités constituées en sociétés.

Pour être admissibles, les demandes devront faire la preuve de l’existence d’un processus de planification adéquat, avec des règlements municipaux applicables, qui fait la promotion d’un développement durable.

Pour les demandes visant à corriger les défaillances des systèmes d’évacuation des eaux usées, on peut répondre à l’exigence ci-dessus par :

1. Un plan de gestion des eaux usées approuvé (par le ministre de l’Environnement) pour les eaux usées décentralisées. Le plan doit s’attaquer au système d’égout sur place de manière durable, dans l’optique que ce système sera considéré comme une infrastructure permanente. Le plan doit être appuyé par des règlements municipaux appropriés (les plans communautaires officiels, le zonage, les normes de sous-divisions, etc.) Le plan doit au moins comprendre,
   
   Là où le promoteur propose le développement de nouvelles propriétés qui n’auront pas accès aux services d’égout communautaire et où la pression hydraulique cumulative des systèmes d’évacuation des eaux usées peut être soutenue par les sols avoisinants de manière sécuritaire et durable,  
   • Là où le promoteur propose le développement de nouvelles propriétés qui n’auront pas accès aux services d’égout communautaire et où la pression hydraulique cumulative des systèmes d’évacuation des eaux usées peut être soutenue par les sols avoisinants de manière sécuritaire et durable,
   • un plan communautaire de gestion et d’entretien des systèmes de fosse septique sur les lieux;
   • un plan de gestion des déchets bio-solides;
   • un plan de collecte des boues;
     
     
   OU  
2. la confirmation qu’un règlement municipal a été adopté selon lequel les nouveaux terrains de moins d’un hectare à l’intérieur du territoire couvert par le promoteur seront reliés service d’égout communautaire

NOTA : Les demandes visant à régler les problèmes de défaillances des systèmes d’égout sur les propriétés et les terrains développés après le 31 mai 2005 ne seront pas admissibles au financement des programmes actuels ou futurs du ministère du Développement communautaire de la Colombie-Britannique.

B.9 En quoi ce projet soutient-il la construction d’une infrastructure durable, digne du XXIe siècle, comme le suggère le Guide du programme?  

Cette idée de Construire l’infrastructure durable digne du XXIe siècle”fait référence à la possibilité qu’ont les administrations locales de bien planifier, d’adopter les pratiques exemplaires et d’utiliser efficacement l’infrastructure existante pour répondre aux besoins des résidants actuels de la communauté sans compromettre la capacité des futurs résidants de la communauté de répondre à leurs besoins.

Utilisez cette section du formulaire de demande, ou joignez-y des documents supplémentaires, pour montrer comment vous prévoyez assurer la durabilité de l’infrastructure liée au projet proposé. Tenez compte des aspects suivants :

Planification de la gestion à long terme

Indiquez et expliquez en quoi le projet s’inscrit dans un plan de gestion à long terme, ou est lié à celui-ci. Un plan de gestion à long terme établit les stratégies nécessaires pour répondre aux besoins d’infrastructure précis. Ces plans comprennent, entre autres :

• un plan de gestion des eaux usées;
• un plan de gestion de l’eau;
• un plan communautaire sur l’énergie;
• un plan de gestion des transports.

Facteurs écologiques

Veuillez indiquer en quoi la conception de ce projet tient compte des aspects écologiques.

Cela peut comprendre :

• le forage dirigé pour éviter les perturbations écologiques;
• le lieu choisi pour le projet afin d’éviter les écosystèmes sensibles;
• la réduction de la pression écologique grâce au recyclage des eaux ménagères ou à la réduction des émissions de gaz à effets de serre;
• les mesures de contrôle des écoulements de surface et des déversements (y compris les plans d’intervention);
• la minimisation de la superficie du terrain occupée et des perturbations du milieu

Réduction de la consommation de ressources

Indiquez en quoi la conception du projet a intégré des mesures de réduction de la consommation des ressources. Cela peut comprendre :

• la réutilisation de matériaux pour construire le projet;
• la planification de l’utilisation du terrain dans le but de promouvoir des solutions de rechange pour les transports et de réduire les émissions des automobiles;
• l’utilisation de systèmes énergétiques de rechange (p. ex. l’énergie générée par les processus de traitement des eaux usées ou l’énergie solaire) et de technologies à faible consommation d’énergie (p. ex. un toit vert pour isoler les bâtiments, des pompes à faible consommation d’énergie).

Gestion de la demande d’eau et conservation de l’eau

Toutes les demandes de projets d’infrastructure liées à l’eau potable ou aux eaux usées doivent être accompagnées d’un plan ou d’un rapport résumant les modalités de la gestion de la demande et les stratégies de conservation de l’eau de la collectivité. Utilisez le formulaire en ligne pour définir les principales composantes de la stratégie de conservation des eaux de la collectivité et joignez la documentation à l’appui au dossier papier de la demande.

Une stratégie pratique et solide de gestion de la demande et de conservation des eaux devrait s’inspirer, dans la mesure du possible, des lignes directrices de l’Environmental Protection Agency des États-Unis (USEPA Water Conservation Guidelines). Ces lignes directrices fournissent des options praticables pour les collectivités de toutes les tailles. Le site Web de WaterBucket (www.waterbucket.ca) est une autre source utile d’informations sur la conservation de l’eau destinée aux administrations locales et à la province.

Pour être efficaces, les stratégies de gestion de la demande et de conservation des eaux doivent :

• tenir compte des initiatives actuelles et anticipées de la gestion de la demande et de conservation des eaux (p. ex. l’utilisation du multimètre, la fixation des prix par bloc, les accessoires de plomberie favorisant la conservation, la réduction des fuites, les programmes de remises, les programmes d’éducation ou le paysagisme en milieu désertique);
• prendre en considération l’utilisation actuelle de l’eau et l’objectif de réduction de la consommation de l’eau (p. ex. 300 litres par habitant par jour d’ici une année donnée);
• établir le calendrier de la mise en œuvre des mesures de conservation;
• définir à qui incombe la responsabilité de la mise en œuvre des mesures de conservation;
• donner les détails du financement et de la mise en œuvre des mesures de conservation
• établir les liens avec les mécanismes de réglementation et les politiques.

Gestion de la demande énergétique

Indiquez toutes les stratégies de gestion de la demande énergétique en place dans la collectivité. La gestion de la demande énergétique regroupe les mesures et les stratégies utilisées dans le but d’influencer la quantité et le type d’énergie que consomme la collectivité. Elle peut comprendre :

• des plans d’action visant à réduire la demande énergétique durant les périodes de pointe de consommation où on exerce une pression sur les systèmes d’approvisionnement;
• des stratégies pour réduire l’ensemble de la consommation énergétique;
• des stratégies pour que la demande passe des sources d’approvisionnement énergétique traditionnel aux sources de rechange.

Gestion de la demande de transport

Présentez toutes les stratégies de gestion de la demande de transport mises en œuvre dans la collectivité. La gestion de la demande de transport passe par des stratégies et des mesures qui changent les comportements d’une collectivité en matière de transport (c’est-à-dire comment, quand et où les gens se déplacent) afin d’augmenter l’efficacité du système de transport et d’atteindre des objectifs comme la réduction de l’engorgement routier, des économies au niveau des coûts des routes et des terrains de stationnement, l’amélioration de la sécurité et de la mobilité des personnes qui ne conduisent pas, la conservation de l’énergie et les réductions des émissions polluantes.

Les stratégies de gestion de la demande de transport peuvent comprendre des plans d’action pour :

• accroître les moyens de transport offerts;
• proposer des mesures incitatives qui amènent les gens à changer de moyens de transport ou de destination, ou encore leurs heures de déplacement;
• réduire le besoin de se déplacer par des solutions de rechange ou par une utilisation plus efficace du terrain.

Annexe B – Exigences de données sur les projets liés à l’eau potable

La section sur les exigences en fait de données sur les projets d’eau potable, située à la fin de l’annexe B du formulaire en ligne (voir la copie ci-dessous), est obligatoire pour tous les projets visant à améliorer l’infrastructure de l’eau potable. Ces renseignements permettront de définir le profil du système d’eau potable. Les fournisseurs d’eau peuvent tirer profit de ce profil, car il constitue le fondement sur lequel peuvent s’appuyer de nombreuses décisions touchant la planification de l’infrastructure et de l’utilisation des terrains. Le profil permet aux fournisseurs d’eau de cerner certains aspects utiles de la gestion, comme :

• une vue d’ensemble de base de l’état actuel du système d’eau potable;
• le coût réel de la production d’une unité d’eau;
• les données caractérisant la demande pour permettre les prévisions.

Il est important que les données fournies dans ce profil soient aussi précises que possible; si les données sont faussées, le promoteur et la province ne pourront pas s’en servir. Les données obtenues ne seront pas diffusées publiquement et serviront uniquement à des fins internes.

Exigences de données sur les projets liés à l’eau potable

(comme elles sont affichées dans le formulaire en ligne du SPGII)

	Valeur
Population totale (nombre de personnes) desservie par le réseau d’alimentation en eau potable (ne se limite pas à la population desservie par ce projet) 1
Taux de croissance annuelle prévu de la population (en pourcentage)2
Capacité totale annuelle d’approvisionnement en eau (en milliers de mètres cubes) 3
Capacité quotidienne maximale d’approvisionnement (en mètres cubes) 4
Demande quotidienne maximale (en mètres cubes) 5
Demande annuelle totale (volume d’eau utilisé par l’ensemble du réseau - y compris les unités — en milliers de mètres cubes)
Total des dépenses du réseau, y compris le traitement, la distribution, l’entreposage, le fonctionnement et l’entretien, l’administration, les coûts du financement

 

1. Indiquez la population totale desservie par le système d’eau potable, pas seulement la population qui bénéficiera du projet proposé (p. ex. seulement 150 personnes bénéficieront du projet proposé, mais l’ensemble du système dessert 1 670 personnes : indiquez 1 670).
2. La croissance démographique annuelle anticipée peut être évaluée par l’une ou l’autre des méthodes suivantes :
   
   les prévisions existantes de la croissance démographique utilisées par votre administration locale;
   
   votre estimation de la croissance démographique à venir en pourcentage. En calculant ce nombre, veuillez tenir compte :
   
   

   • des expansions des frontières récentes ou à venir (c’est-à-dire que celles-ci peuvent mener à un taux de croissance positif erroné);

   • des fluctuations passées de la croissance et des raisons ayant entraîné des fluctuations exceptionnelles;

   • des développements à venir et des influences communautaires et économiques;

   • des données passées sur la croissance du ministère des Statistiques de la C.-B. (ou vos propres données) pour tracer les tendances sur un graphique et extrapoler un taux de croissance en pourcentage.
     

3. La capacité totale annuelle d’approvisionnement en eau annuelle est la quantité d’eau qu’il est possible de produire par année, en fonction des limites de capacité des réservoirs, de la capacité autorisée par les licences, du rendement sécuritaire d’un puits, de la capacité de l’usine de traitement, etc.
4. La capacité quotidienne maximale d’approvisionnement en eau d’un système est la quantité maximale d’eau que peut distribuer le système par jour – représentée par la consommation quotidienne (p. ex. 3 500 mètres cubes par jour). Elle peut être limitée par la capacité des réservoirs, la capacité autorisée par les licences, le rendement sécuritaire d’un puits, la capacité de l’usine de traitement, etc.
5. La demande quotidienne maximale est la quantité d’eau distribuée la plus élevée, par jour, au cours de la dernière année civile – p. ex. 3 500 mètres cubes par jour.

Appendice 3 - Conditions de l’entente de contribution aux projets verts

Toutes les contributions seront conditionnelles et s’accompagneront d’une entente de contribution soulignant les obligations du bénéficiaire et de la province. Partie intégrante de l’entente de contribution que chacun des promoteurs sélectionnés devra signer, les conditions ont pour but de veiller à ce que les objectifs et les normes du programme soient atteints (les promoteurs sélectionnés peuvent consulter la section 8 pour des renseignements supplémentaires). On trouvera ci-dessous une explication de quelques conditions applicables aux projets d’infrastructure écologique. Les promoteurs pourront ainsi mieux comprendre ce qu’on attendra de leur projet s’il est choisi et, du coup, pourront intégrer ces conditions au processus de planification et de conception du projet. La formulation des conditions ci-dessous peut être modifiée en fonction des circonstances de chacun des projets. Les conditions suivantes ne s’appliquent pas à toutes les contributions, et d’autres conditions pourraient s’ajouter le cas échéant. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Municipal Engineering Services Branch du ministère du Développement communautaire.

BÂtiments

Tous les bâtiments intégreront, dans la conception et la construction, des caractéristiques d’efficacité énergétique, comme l’utilisation d’équipement recommandé par Energy Star® ou Power Smart, le cas échéant. Les bâtiments de plus de 100 m2 s’inscrivant dans une des catégories de bâtiments du Code modèle national de l’énergie pour les bâtiments doivent être conçus de manière à avoir une efficacité supérieure de 25 p. 100 à ce qu’exige le Code modèle national de l’énergie pour les bâtiments.

Projets de systÈme d’eau potable

La conception du projet et la construction proposée devront respecter les exigences de la et de la Water Act, en plus des exigences particulières établies par l’autorité sanitaire régionale.

• Si la construction proposée comprend un système d’eau potable, le demandeur sera tenu de soumettre une copie du permis de construction délivré en vertu de la Drinking Water Protection Act. Si le permis de construction n’est pas requis, le demandeur devra confirmer qu’il a informé l’ingénieur-hygiéniste régional du projet proposé et que celui-ci appuie le projet.
• Si le projet comprend le développement ou la construction d’une source d’eau souterraine, le ou les puits devront être conçus, construits et mis à l’essai conformément aux normes minimales du Ground Water Protection Regulation.

Essais pilotes

Dans la plupart des cas, l’approbation de la contribution pour la construction d’installations de traitement de l’eau sera conditionnelle à la réalisation d’essais pilotes avant l’adoption d’une technologie de traitement et l’étape de conception finale. Les résultats du programme d’essais pilotes et la justification du choix d’un type particulier de technologie de traitement de l’eau devront être soumis à l’autorité sanitaire régionale et au Ministère pour examen avant que ne commence la conception finale du projet. Le promoteur du projet devra s’assurer que les estimations des coûts du projet prévoient suffisamment de ressources pour le programme d’essais pilotes. Les frais ne seront admissibles que s’ils sont encourus après l’octroi de la contribution au projet.

Gestion de la demande en eau et conservation de l’eau

Pour les projets liés à l’eau potable et aux eaux usées, il faut tenir compte de la conservation de l’eau dans la planification et la mise en œuvre du projet. Le demandeur doit soumettre un court plan (ou une stratégie) de conservation de l’eau à la Municipal Engineering Services Branch du ministère du Développement communautaire. Ce document doit être endossé par le conseil ou le bureau municipal et doit identifier les mesures actuelles et à venir de conservation de l’eau accompagnées de stratégies de mise en œuvre précises pour l’ensemble du système d’eau . On peut trouver des conseils sur l’élaboration d’un plan de conservation de l’eau sur le site [1] et dans les Water Conservation Guidelines de l’Environmental Protection Agency des États-Unis (USEPA), disponibles à l’adresse www.waterbucket.ca et dans les Water Conservation Guidelines de l’Environmental Protection Agency des États-Unis (USEPA). Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Municipal Engineering Services Branch du ministère du Développement communautaire.

DÉveloppement d’une nouvelle source d’eau souterraine

Afin de confirmer que la source d’eau souterraine et le site fourniront une eau de qualité suffisante en assez grande quantité pour justifier la construction d’un puits, on exigera une évaluation environnementale du site, un forage d’exploration et des échantillons. En l’absence de normes régissant les essais de pompage dans le Ground Water Protection Regulation, les essais de pompage doivent être conformes aux exigences (directives) minimales du document Evaluating Long-term Well Capacity for a Certificate of Public Convenience and Necessity. La construction ou la désaffection d’un puits doit être conforme aux normes minimales du Ground Water Protection Regulation de la Colombie-Britannique (le cas échéant) ou communiquer avec le bureau régional du ministère de l’Environnement le plus près de chez vous.

RÉseau d’assainissement des eaux usÉes

Tous les projets liés aux eaux usées devront être conformes à l’ Environmental Management Act de la Colombie-Britannique ou devront s’inscrire dans un plan de gestion des eaux usées approuvé.

Certification des opÉrateurs

Les promoteurs qui reçoivent un financement en vertu de ce programme pour des installations liées à l’eau potable ou aux eaux usées devront soumettre celles-ci au classement de l’Environmental Operators Certification Program (EOCP), pour employer des opérateurs dûment qualifiés afin de faire fonctionner et d’entretenir en tout temps les installations conformément aux normes et aux exigences de la loi provinciale. Pour de plus amples informations sur l’EOCP, veuillez consulter le www.eocp.org.

IngÉnierie de la valeur

Les projets de plus de 15 millions de dollars seront soumis à une évaluation de l’ingénierie de la valeur, telle qu’on la définit dans l’ appendice 1 – Exigences techniques des projets verts. L’analyse de l’ingénierie de la valeur doit parvenir à la Municipal Engineering Services Branch pour examen avant le début des travaux de construction.

Infrastructure Benchmarking Initiative (Initiative d’analyse comparative de l’infrastructure)

Tous les projets verts choisis sont tenus de participer à l’Infrastructure Benchmarking Initiative (IBI) du ministère du Développement communautaire. Les informations détaillées sur l’IBI seront envoyées aux promoteurs des projets verts sélectionnés.

L’analyse comparative est le processus d’enregistrement des données opérationnelles sur une période donnée dans le but d’en évaluer la progression et de les comparer avec celles d’autres fournisseurs afin d’apporter éventuellement des améliorations possibles au service et au système. L’analyse comparative renforce la diligence raisonnable et la responsabilité financière. Elle a de nombreux avantages, qui permettent entre autres :

• de rehausser la capacité de développer des plans stratégiques;
• d’accroître la qualité et l’efficacité de la prestation de services;
• d’améliorer le rendement et la durabilité de l’infrastructure et de la gestion des ressources;
• d’épargner.

Les participants devront fournir des données sur les services de l’infrastructure municipale pendant au moins un an avant et un an après la fin du projet. Ils peuvent choisir de continuer à participer au programme après avoir soumis les données exigées. La participation pourrait faciliter les demandes de subventions ultérieures.

Les administrations locales de la Colombie-Britannique ont la possibilité de devenir des chefs de file du rendement des infrastructures municipales. Afin de rehausser leur rendement, les administrations locales doivent être capables de l’évaluer. Pour ce faire, elles doivent comprendre les données de référence et savoir où leur organisation se situe par rapport à celles-ci. L’IBI permettra aux administrations locales de faire état de leur succès ou de leur échec et de déterminer si elles administrent efficacement les dollars des contribuables.

Appendice 4 – Avantages du projet

Les projets des bénéficiaires doivent déboucher sur divers avantages mesurables. L’évaluation rigoureuse de ces avantages est très importante pour garantir que le projet atteint les objectifs du programme du FIMRCCB.

Chacun des bénéficiaires doit faire le bilan des retombées du projet dans un rapport final qui énumère les résultats réels obtenus après la fin du projet par rapport aux prévisions

Eau

• Nombre de nouveaux foyers à brancher au service d’eau municipal
• Nombre de foyers branchés au service d’eau municipal qui auront accès à une eau potable de meilleure qualité
• Augmentation de la production d’eau potable dans la collectivité attribuable aux nouvelles installations (m³ par année)
• Réduction des incidents sanitaires liés à l’eau
• Autres mesures d’amélioration de la qualité de l’eau
• Nombre de foyers équipés d’un compteur résidentiel
• Nombre de foyers desservis par des compteurs de zone installés et utilisés pour mesurer la distribution de l’eau et les tendances de la consommation
• Nombre de foyers ayant accès à de nouvelles bornes-fontaines et à une protection contre les incendies améliorée
• Diminution de la consommation de l’eau (m³ d’eau potable par année)
• Réduction de la quantité de produits chimiques utilisée dans les processus de traitement de l’eau (tonnes métriques par année)
• Diminution des pertes d’eau par des fuites ou de la quantité d’eau gaspillée dans les activités de traitement des effluents (m³ d’eau potable par année)
• Confirmation de la fiabilité accrue des installations de traitement de l’eau et du système de distribution (p. ex. par l’installation de sources d’alimentation de secours, par le remplacement de l’équipement ou des composantes principales de la distribution de l’eau)
• Autres mesures de l’amélioration de la gestion de l’eau

Eaux usÉes

• Nombre de nouveaux foyers à brancher au réseau de collecte et de traitement des eaux usées
• Nombre de foyers branchés au réseau de collecte et de traitement des eaux usées dont l’eau sera traitée et améliorée
• Augmentation du nombre d’industries et d’établissements commerciaux et autres branchés au réseau municipal de collecte et de traitement des eaux usées (nombre d’installations)
• Autres mesures de l’amélioration de la qualité du traitement des eaux usées
• Augmentation des gaz (méthane) de traitement des eaux usées recueillis et utilisés pour produire de l’énergie écologique (tonnes métriques par année)
• Hausse de la capacité de traitement des eaux usées (m³ d’eaux usées traitées par année)
• Réduction de la quantité de produits chimiques utilisée dans les processus de traitement des eaux usées (tonnes métriques par année)
• Diminution des infiltrations et des fuites du système de collecte des eaux usées (m³ d’eaux usées par année)
• Nombre de foyers desservis par un système d’égout séparé, réduisant ainsi les risques d’inondation
• Augmentation de la quantité d’eaux usées recueillies (m³ par année)
• Confirmation de l’amélioration de la fiabilité du service des installations de traitement des eaux usées et des systèmes de collecte (p. ex. par l’installation de sources d’alimentation de secours, par le remplacement de l’équipement, par l’installation de matériel faisant double emploi, par le remplacement de réservoirs d’égout et de composantes du système de collecte)
• Autres mesures de l’amélioration de la gestion des eaux usées

Transport en commun

• Augmentation de l’achalandage des transports en commun (nombre de personnes par année)
• Accroissement de l’ensemble de la répartition modale des transports à l’heure de pointe (pourcentage)
• Augmentation du nombre de véhicules de transport en commun utilisant un combustible de remplacement (nombre de véhicules)
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres (tonnes métriques par année)
• Confirmation que le projet utilise des technologies novatrices pour le fonctionnement et la gestion du système de transport
• Confirmation que le projet contribue aux stratégies de modification de la demande de transport en réduisant l’incidence de véhicules à passager unique sur les routes
• Confirmation que le projet contribue à améliorer l’efficacité des systèmes de transport en commun par l’intégration des services (simplification des connexions modales)
• Confirmation que le projet soutient l’utilisation de modes de transport de remplacement (intègre les bicyclettes et le transport public pour rehausser la mobilité)
• Confirmation que le projet accroit l’accès aux transports en commun pour tous les usagers, y compris les personnes ayant des incapacités ou d’autres besoins particuliers
• Confirmation que le projet est conforme aux décisions régionales et municipales sur l’utilisation des sols

 Routes locales

• Diminution des accidents de la route suite aux améliorations des routes locales (nombre d’accidents par année)
• Nombre de véhicules par jour qui pourront emprunter ces routes plus sécuritaires et plus efficaces
• Nombre de kilomètres de route améliorée en termes de sécurité et d’efficacité
• Confirmation que l’amélioration des routes locales réduit le temps de réponse des véhicules d’urgence
• Autres mesures de la sécurité et de l’efficacité des déplacements des personnes et des marchandises

Culture

• Nombre de visiteurs des nouvelles installations patrimoniales ou culturelles (nombre de visiteurs par année)
• Nombre de visiteurs des installations patrimoniales et culturelles existantes (nombre de visiteurs par année)
• Nombre de sites du patrimoine désignés à préserver ou à rénover (nombre de sites)
• Confirmation que la rénovation de l’infrastructure patrimoniale ou culturelle mettra celle-ci à jour en termes de normes de sécurité et de code du bâtiment
• Autres mesures de l’amélioration de l’accès aux arts et au patrimoine

Loisirs

• Nombre d’utilisateurs qui profiteront des installations récréatives (nombre d’utilisateurs par année)
• Confirmation que la construction rendra l’infrastructure conforme aux normes de sécurité et au Code du bâtiment
• Autres mesures de l’amélioration de l’accès aux installations récréatives locales

Tourisme

• Nombre de touristes qui visiteront la collectivité suite au projet (nombre de touristes par année)
• Augmentation de la longueur moyenne des séjours des touristes qui visitent la collectivité suite au projet (nombre de jours)
• Nombre d’emplois permanents qui seront directement créés par le projet
• Confirmation que la construction rendra l’infrastructure conforme aux normes de sécurité et au code du bâtiment
• Autres mesures de l’amélioration ou de l’augmentation du tourisme

AmÉliorations des habitudes de consommation ÉnergÉtique du point de vue environnemental

• Diminution de l’électricité utilisée par les installations et les bâtiments municipaux (kWh par m² par année)
• Réduction de la quantité de mazout utilisée par les bâtiments municipaux (équivalents BTU par m²)
• Diminution des émissions de gaz à effet de serre et de contaminants de l’air (tonnes métriques par année)
• Confirmation que la modernisation des bâtiments sera comparable aux normes de RNCan pour les modernisations résidentielles ou commerciales
• Confirmation que le nouveau bâtiment sera d’une efficacité supérieure de 25 p. 100 aux normes du Code national du bâtiment
• Autres mesures de l’amélioration de l’efficacité énergétique

ConnectivitÉ

• Nombre de collectivités qui auront accès à des voies de télécommunication plus abordables et de capacité plus élevée
• Nombre d’utilisateurs qui auront accès à des voies de télécommunication plus abordables et de capacité plus élevée
• Nombre d’établissements locaux publics qui auront accès à des voies de télécommunication plus abordables et de capacité plus élevée
• Autres mesures de l’amélioration des télécommunications

Renforcement des capacitÉs des administrations locales

• Confirmation que le projet met en œuvre des approches holistiques de la planification et de la gestion de l’infrastructure publique
• Confirmation que ce projet a recours à l’approche de la gestion des actifs dans le processus décisionnel
• Confirmation que le projet intègre la gestion de la demande dans la planification et la gestion de l’infrastructure publique
• Confirmation que ce projet permettra de diffuser les résultats du projet auprès des autres municipalités
• Autres avantages liés au développement du savoir des municipalités

Appendice 5 – Exemples de coûts admissibles et non admissibles

*Veuillez noter que si un coût n’est pas dans cette liste, il sera peut-être nécessaire de le soumettre à l’approbation du Comité de gestion avant que la dépense ne soit faite. Communiquez avec le ministère du Développement communautaire (projets verts) ou le ministère de l’Infrastructure et des Transports (projets autres que verts) pour de plus amples informations.

A. GÉnÉral

ADMISSIBLE	NON ADMISSIBLE
Coûts payés conformément à un contrat pour des biens ou des services nécessaires à la mise en œuvre du projet.	Tous les frais non payés, y compris les factures ou les retenues Les coûts accumulés
Coûts encourus (à bon escient et à juste titre) par le demandeur après l’approbation du projet par le Comité de gestion	Coûts encourus avant l’approbation du projet par le Comité de gestion ou une fois que le projet est terminé
Coûts d’immobilisations, conformément aux définitions des principes comptables généralement reconnus (sauf les coûts d’immobilisations inclus dans les COÛTS NON ADMISSIBLES)	Services ou travaux généralement fournis par le demandeur, y compris : les frais généraux; les salaires et les avantages sociaux des employés du demandeur; la location d’équipement par le demandeur; les frais de comptabilité encourus dans le cours normal des activités; les frais de vérification encourus dans le cours normal des activités; la main-d’œuvre temporaire.
	TPS (toute portion pour laquelle le demandeur est admissible à un remboursement de taxe)

B. Coûts de construction et de fabrication

ADMISSIBLE	NON ADMISSIBLE
Droits de tenure – Ministère de l’Agriculture et des Terres et Plan of Statutory Right of Way	Coût du terrain et des intérêts connexes, ainsi que les coûts associés Valeur des terrains cédés par donation Préfinancement et coûts des intérêts Frais d’évaluation Droits de titre foncier Location de terrains ou de bâtiments
Droits de licences approuvés par le Comité de gestion
Droits de permis	Permis de construction imposé par le promoteur à lui-même
Assurance liée à la construction	Assurance-responsabilité pour les administrateurs
Mise à l’essai des matériaux pour prouver que les sols et des éléments particuliers de la structure conviennent.
Clôtures du chantier de construction
Remorquage de l’équipement lourd à destination et en provenance du chantier de construction	Véhicules de remorquage
Agents de sécurité et secouristes (engagés à contrat pour la durée du projet de construction)	Ambulance pour les accidents sur le lieu de travail Cours de premiers soins
Logiciels particuliers au projet	Programmes logiciels généraux (MS Office, Access, MS Project)
Meubles et équipement nécessaires aux activités du projet	Outils (p. ex. marteau, balais, pelle, râteau, tuyau et lance-tuyau d’arrosage, ruban à mesurer, poubelles, gants de cuir) Meubles et équipement de l’administration
Réparation des dommages matériels occasionnés par la construction	Factures mensuels pour les services publics, le téléphone et l’Internet
Meubles, équipement, stores et rideaux nécessaires aux activités	Réparation et entretien
Équipement de sécurité à conserver sur le chantier du projet (p. ex. les lunettes de sécurité, les béchers, les flacons rince-œil, les gants de latex, les lampes UV, pompe manuelle à vide, les pinces)
Équipement de protection contre l’incendie, tel que l’exige le service d’incendie
Location d’une remorque ou d’un bureau sur le chantier pour un tiers (le maître des travaux)
Installation permanente d’une radio avec émetteur-récepteur et d’un système de téléphone sur le chantier
	Engagement en sous-traitance d’une autre administration locale
	Structures liées à des installations dont les activités ne sont pas admissibles (p. ex. magasins de vente au détail)
	Contributions en nature
Essence pour l’équipement loué	Entretien des véhicules et essence

C. CoÛts d’amÉlioration du site

ADMISSIBLE	NON ADMISSIBLE
Signalisation temporaire ou permanente, pour le projet spécifiquement	Panneaux de construction générale (p. ex. détour, route barrée)
Déplacement ou rénovation des panneaux d’information pour le public	Panneaux temporaires des heures d’ouverture
Examens nécessaires pour déterminer si le site convient compte tenu des objectifs	Tous les autres examens, sauf celui pour déterminer si le site est adéquat
Démolition des structures gênantes du site
Aménagement paysager pour rétablir l’apparence du site d’avant la construction	Entretien de l’aménagement paysager
Aménagement paysager conformément aux normes minimales de l’administration locale
Signalisation routière (pendant la construction) si elle est particulière au projet (p. ex. 1e avenue barrée)

D. CoÛts des communications

ADMISSIBLE	NON ADMISSIBLE
Coûts des annonces publiques et des cérémonies officielles, comme : - l’impression des invitations; - la documentation imprimée sur le projet; - les publicités dans les journaux et à la radio; - la location d’équipement audio-visuel; - les coûts d’envoi des invitations; - la location de tables, de chaises et de lutrins; - la location de tentes; - la location de salles.	Consommations Nourriture et boissons Service de restauration Artistes de scène ou animateurs Alcool Ballons Rubans Planificateurs d’événements Divertissement Location d’autobus Fleurs Bannière Plans de communication Conseiller-médias

E. Coûts des services professionnels

ADMISSIBLE	NON ADMISSIBLE
Émoluments versés aux professionnels, au personnel technique, aux consultants et aux agents contractuels engagés spécifiquement pour réaliser les examens, la conception, l’ingénierie, la fabrication ou la construction d’un projet	Frais d’avocat, y compris pour les transferts de terrain (la servitude et le droit de passage) Études de faisabilité et de planification
Débours des consultants
Frais d’hébergement compris dans les frais de consultation pour les personnes de l’extérieur de la ville ou de la province
Frais de gestion de projet
Évaluations environnementales
Annonces pour les appels d’offres
Coûts d’impression pour préparer les documents de passation de marchés et d’appels d’offres, les plans et les dessins
Services de messagerie spécifiques au projet, p.ex. pour la livraison de dessins ou de plans

F. CoÛts des services hors-chantier

ADMISSIBLE	NON ADMISSIBLE
Services publics jusqu’à la limite de la propriété	Development cost charges
Clôture permanente
Construction de trottoirs
Construction de bordures et de caniveaux
Revêtement de la voie d’accès et découpage des bateaux
Service électrique jusqu’à la limite de la propriété
Service d’égout jusqu’à la limite de la propriété
Service d’égout pluvial jusqu’à la limite de la propriété

G. Autres coÛts

ADMISSIBLE	NON ADMISSIBLE
Autres coûts approuvés à l’avance, par écrit, par le Comité de gestion

 

Appendice 6 – Demandes approuvées

Une fois la demande approuvée, la contribution du FIMRCCB est conditionnelle. Veuillez consulter l’appendice 3 pour avoir une idée des conditions et des obligations rattachées à une contribution

Entente de contribution

Une “entente de contribution ” est une entente entre la province de la Colombie-Britannique et le demandeur selon laquelle la province s’engage à contribuer financièrement à un projet approuvé.

Le Comité de gestion informera les demandeurs par écrit de l’approbation ou du rejet de leur demande.

On leur fera parvenir un dossier d’information qui comprendra :

• l’entente de contribution entre la province et le demandeur qui établit les conditions de la contribution financière du programme;
• les directives pour la présentation à la province des demandes de remboursement des coûts admissibles;
• les détails exigés dans les rapports d’étape trimestriels;
• les exigences en matière de certification par des vérificateurs externes, le cas échéant;
• un manuel complet sur les procédures de communication pour les annonces publiques, l’affichage, les logos, etc.

ProcÉdures et dispositions contractuelles

“Contrat” : un contrat entre un demandeur et un tiers en vertu duquel ce dernier accepte de fournir un produit ou un service pour un projet, en retour d’une considération financière qui peut faire l’objet d’une demande de remboursement à titre de coût admissible.

Les contrats seront attribués de manière transparente, concurrentielle et conforme aux principes de l’optimisation des ressources.

Les objectifs suivants applicables à l’approvisionnement en biens, en services et en services de construction s’inspirent des principes qui régissent les marchés publics justes et ouverts : la concurrence, le regroupement de la demande, l’optimisation des ressources, la transparence et la responsabilité.

• Les acquisitions sont gérées conformément à la politique de la province de la Colombie-Britannique.
• Les promoteurs optimisent les ressources engagées dans un contrat;
• Les fournisseurs ont un accès juste à l’information sur les possibilités de marchés, les méthodes et les résultats.
• Les possibilités de marchés sont concurrentielles, quand c’est possible.
• Les promoteurs ne s’engagent dans le processus concurrentiel que s’ils ont l’intention d’attribuer un contrat à la fin du processus.
• Les promoteurs sont responsables des résultats des décisions d’approvisionnement et du caractère approprié des processus suivis.
• Le coût du processus d’approvisionnement, tant pour les fournisseurs que pour les promoteurs, est approprié par rapport à la valeur et à la complexité de chacun des marchés.

Les promoteurs ont la responsabilité :

• de planifier, de gérer et de documenter l’ensemble du processus d’acquisition des biens, des services et des services de construction;
• d’administrer la demande de soumissions et les processus d’attribution des marchés de manière prudente et impartiale pour traiter équitablement tous les fournisseurs et les soumissionnaires possibles;
• de veiller à ce que les marchés de biens, de services et de services de construction optimisent l’utilisation des ressources pour l’administration locale;
• de veiller à ce que toutes les acquisitions soient conformes aux politiques et à la loi en vigueur.

On s’attend à ce que tous les marchés conclus pour les travaux associés aux projets recevant le financement du FIMRCCB fassent l’objet d’une demande de soumissions publique. Si cela n’est pas possible, les demandeurs doivent informer le Comité de gestion par écrit avant d’aller de l’avant avec le projet.

Le Comité de gestion se réserve le droit de vérifier les politiques d’approvisionnement et de demande de soumissions du demandeur pour les marchés touchant les travaux associés aux projets financés par le programme, et ce, à n’importe quel moment à partir de la date d’approbation du projet jusqu’à trois ans après la fin du projet.

Pour leur permettre d’adopter une approche de l’attribution des marchés qui favorise l’excellence, la transparence, la concurrence et le respect des principes d’optimisation des ressources, deux sources d’aide sont à la disposition des administration locales :

• La Master Municipal Construction Documents Association (MMCD), qui offre à ses membres des documents contractuels standardisés et des programmes de formation connexes. La province de la Colombie-Britannique encourage ses municipalités à utiliser les documents de la MMCD pour la construction des services municipaux. De nombreuses administrations locales de la C.-B. ont été ou sont encore membres de la MMCD, et ont ainsi accès aux documents, à la certification, à la formation et aux procédures. Pour de plus amples informations sur la MMCD, veuillez consulter son site Web à l’adresse www.mmcd.net/ .
• Le BC Bid, site électronique des marchés publics de la province, auquel les administrations locales de la C.-B. peuvent accéder à l’adresse www.bcbid.gov.bc.ca/open.dll/welcome.

Les changements et les modifications À un projet dÉjÀ approuvÉ

Les promoteurs doivent informer par écrit le ministère responsable des modifications d’un projet déjà approuvé (p. ex. les changements au budget de trésorerie, aux étapes, au titre du projet, à la date d’achèvement du projet) avant de mettre en œuvre ces changements.

Pour les changements appréciables à la ventilation des coûts admissibles totaux du projet ou à la portée du projet, il faut obtenir une autorisation prélable. De tels changements peuvent nécessiter l’approbation du Comité de gestion ou du ministère.

Si des coûts non admissibles ont été remboursés par erreur, le personnel du programme procédera à l’ajustement des remboursements ultérieurs ou le gouvernement provincial exigera un remboursement.

Rapports d’Étape

On exige des rapports d’étape trimestriels pour tous les projets approuvés. Il s’agit d’un rapport sommaire pour informer les organismes et les ministères fédéraux et provinciaux responsables du développement et de l’avancement du projet. Il est obligatoire de déposer un rapport d’étape tous les trois mois, et ce, même si on ne fait pas de demandes de remboursement. Les rapports sont nécessaires à partir de l’approbation du projet jusqu’à sa fin.

Demandes de remboursement

Afin de recevoir les contributions des gouvernements fédéraux et provinciaux pour les projets approuvés, on doit faire parvenir les demandes pour le remboursement des coûts admissibles au ministère provincial responsable tous les trois mois (voir la section 8 Coordonnées des personnes-ressources). Sont admissibles au remboursement les coûts engagés et payés, conformes et comparables à ceux identifiés dans la demande du projet approuvé. Si plusieurs projets se déroulent simultanément (p. ex. avec l’aide de différents programmes de subventions ou par une mise en œuvre par étapes), il faut s’assurer que les demandes de remboursement correspondent bien au projet approuvé seulement.

Un résumé détaillé des dépenses est exigé pour chacune des demandes. Il doit comprendre le nom du demandeur, la date de paiement, le numéro et la date de la facture, etc. Chacune des demandes de remboursement doit être accompagnée d’un rapport d’étape. Tous les projets peuvent faire l’objet d’une visite sur les lieux ou d’une vérification à n’importe quel moment pendant sa réalisation et jusqu’à trois ans après le dernier versement.

Livres comptables

Les promoteurs sont tenus de maintenir des livres comptables acceptables qui font état de la nature et des montants des différents éléments du projet de manière claire. Ces livres doivent comprendre des références aux écritures originales et les documents à l’appui du demandeur, des parties ou des groupes connexes, ou de n’importe quel tiers nommé dans la demande ou le contrat, selon ce qui est pertinent dans le cadre du projet. Les promoteurs doivent conserver les livres comptables pendant au moins trois ans après le dernier versement.

S’il y avait des lacunes dans les livres comptables ou les documents d’appels d’offre, le financement pourrait être interrompu ou arrêté.

Le Comité de gestion peut exiger des promoteurs qu’ils fournissent des détails sur le type de services fournis par les consultants ou agents contractuels, de même que sur les émoluments associés à chacun.

Communications

Procédures de communication

La communication est un des aspects importants du programme, car celui-ci a pour but de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie dans les collectivités de la Colombie-Britannique. L’objectif des activités conjointes de communication est de diffuser des informations publiques sur le programme du FIMRCCB de manière planifiée, appropriée, ponctuelle et cohérente tout en reconnaissant la contribution de toutes les parties et les retombées des initiatives. Pour en savoir plus sur les communications, se reporter aux directives sur le protocole des activités de communications.

Veuillez communiquer avec le service de communications du secrétariat conjoint du FIMRCCB le plus tôt possible et nous répondrons à toutes vos questions. Les personnes-ressources pour les communications sont :

Personne-ressource du gouvernement du Canada :  
Jackie Stewart
604-666-1306
Courriel : Jackie.Stewart@wd.gc.ca

Personne-ressource de la Colombie-Britannique :
Ministère de l’Infrastructure et des Transports
Verts : infra@gov.bc.ca
Non verts : infrastructure@gov.bc.ca