FAQ

Bridge Creek Sewer Line Crossing, 100 Mile House - Photo

Creston – Zone intermédiaire

 

 

 

 

 

 

 

1.   En quoi consiste le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada?

Le Canada et la Colombie-Britannique ont signé un accord relatif au volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (VC du FCC) qui s’insère dans l’Entente-cadre sur Chantiers Canada d’une valeur de 2,2 milliards de dollars conclue en 2007.

En vertu de cet accord, les gouvernements provincial et fédéral consacreront chacun 136 millions de dollars au financement de projets d’infrastructure municipaux dans des collectivités de moins de 100 000 habitants pour les aider à faire face aux pressions liées aux infrastructures. De cette somme, 25 millions de dollars chacun des gouvernements provincial et fédéral seront injectés dans des projets d’atténuation de catastrophes (inondation).

2.   Qui peut soumettre une demande de financement au volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (VC DU FCC)?

Les demandeurs admissibles sont :

  • les administrations locales, c’est-à-dire une municipalité un district régional, une grande commission (greater board), selon la définition [en anglais seulement] de la Charte des collectivités (Community Charter), ou une entité publique responsable de la prestation de services locaux en Colombie-Britannique, si cette entité a été reconnue par le comité de surveillance;
  • les organisations non gouvernementales dont la demande est appuyée par une résolution de l’administration locale où est situé le projet.

Les demandeurs inadmissibles sont :

  • les municipalités de plus de 100 000 habitants, d’après les données définitives du Recensement de 2006 de Statistique Canada;
  • les ministères et organismes fédéraux et provinciaux;
  • les établissements publics fédéraux et provinciaux ou les sociétés d’État, à l’exception de ceux précisés plus haut.

3.   Quand et comment peut-on soumettre une demande?

Toutes les demandes doivent être soumises en ligne. Les administrations locales pourront accéder à la base de données de demande en direct du SPGII à compter de cette semaine. Les organisations non gouvernementales doivent obtenir un code d’utilisateur et un mot de passe pour accéder au SPGII. Veuillez communiquer avec le ministère provincial responsable pour en faire la demande.

4.   Pour quel type de projets peut-on demander un financement?

Les catégories de projet suivantes sont admissibles au financement :

5.   Combien de demandes peut-on soumettre?

Dans le cadre de cet appel, les municipalités peuvent soumettre deux demandes. Un district régional peut soumettre une demande pour chaque collectivité* sur son territoire. [* Pour les besoins des demandes soumises en vertu de ce programme, collectivité s’entend d’un ensemble d’individus groupés naturellement à l’intérieur d’une circonscription de district régional. Les frontières d’une collectivité peuvent également coïncider avec celles de l’aire desservie (existante ou proposée).]

Une demande qui n’aura pas été approuvée lors du premier appel de projets pourra être incluse dans ce nouvel appel pourvu que le promoteur en fasse la demande par écrit. Dans tel cas, elle sera incluse dans la limite des projets permis pour ce deuxième volet.

Les organisations non gouvernementales peuvent soumettre une demande, mais doivent obtenir au préalable une résolution du conseil municipal appuyant leur demande.

6.   Y a-t-il un montant maximum?

Il n’y a pas de montant maximum. Les demandeurs peuvent soumettre une demande de financement représentant jusqu’aux deux tiers des coûts admissibles.

7.   Quel est le mode de financement?

Le programme offre généralement un financement qui peut atteindre les deux tiers des coûts admissibles : un tiers provenant du gouvernement du Canada et un tiers, de la province de la Colombie-Britannique. Le tiers restant des coûts admissibles, ainsi que tous les coûts inadmissibles du projet, sont à prendre en charge par le demandeur.

8.   Comment fait-on une demande?

Toutes les demandes doivent être soumises par voie électronique au moyen du formulaire en ligne du Système partagé de gestion de l’information sur les infrastructures (SPGII). Avant de remplir le formulaire, on doit obtenir un code d’utilisateur et un mot de passe pour accéder au SPGII. On peut en faire la demande par courriel à l’adresse Infra@gov.bc.ca ou par téléphone au 250-387-4060.

Le formulaire du SPGII est accessible à l’adresse
https://bcfcc-fccvc.infrastructure.gc.ca/

On recommande aux demandeurs de lire le Guide de programme provincial et le Supplément spécifique de leur catégorie, car ils renferment de précieux renseignements sur la manière de préparer une demande complète. On trouvera le Guide et les Suppléments à l’adresse www.bcbuildingcanadafundcommunities.ca

9. Quels critères guideront les décisions relatives à ma demande?

On choisira les projets au moyen d’un processus concurrentiel et on accordera la priorité aux projets qui intègrent les principes de durabilité et soutiennent les initiatives provinciales, comme celle qui vise la lutte contre les changements climatiques, et les objectifs du plan en matière d’énergie, du plan de gestion des ressources hydriques Living Water Smart et du virage écologique du code du bâtiment de la C.-B.

10. À quel moment les demandeurs qui ont répondu au premier appel et qui n’ont pas encore reçu de réponse sauront-ils si leur demande a été retenue?

Nous prévoyons informer tous les demandeurs ayant répondu au premier appel du résultat de leur demande au cours des deux prochaines semaines. Ceux dont le projet n’a pas été retenu pourront demander à ce qu’il soit inclus dans le deuxième appel.

11. Si ma demande a été approuvée lors du premier appel, puis-je quand même présenter une demande dans le cadre de ce deuxième appel?

Oui, vous pouvez présenter une nouvelle demande. Cependant, la distribution du financement accordé lors de la première ronde d’approbations sera l’un des facteurs pris en compte pour la sélection des demandes lors du deuxième appel.

12. Notre projet a été approuvé – pouvons-nous commencer la construction?

Non. Avant de commencer les travaux de construction, vous devez signer un accord de contribution avec la Province, dans laquelle seront indiquées les mesures d’atténuation prévues en vertu du rapport de décision de l’évaluation environnementale. Vous pouvez commencer à travailler à la conception du projet, mais il serait prudent d’inclure dans vos processus publics d’appel d’offres pour les éléments physiques du projet les mesures d’atténuation prévues dans l’accord de contribution. Cette mesure vise à s’assurer que les éventuels soumissionnaires connaissent leurs responsabilités en matière d’atténuation environnementale et que les coûts qui s’y rattachent ont été pris en compte dans leur offre.

Toutes les contributions accordées sont conditionnelles. L’accord de contribution précisera les modalités de financement.

13. Quand recevrons-nous notre accord de contribution?

Tous les projets approuvés sont soumis au processus fédéral d’évaluation environnementale. Le ministère responsable préparera l’accord de contribution dès que Diversification de l’économie de l’Ouest Canada aura terminé le processus d’évaluation environnementale relatif à votre projet.

14. Notre projet devra-t-il faire l’objet d’une évaluation environnementale fédérale?

Oui. Tous les projets financés par le VC du FCC requièrent une évaluation environnementale fédérale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE). Le versement de la contribution du gouvernement du Canada dépend des résultats de cette évaluation. Tout résultat négatif peut compromettre le financement du projet.

Il est à noter que les projets n’ont pas tous un effet important sur l’environnement; certains projets peuvent être soustraits à l’évaluation environnementale. Ces types de projets sont fréquents, relativement petits et peu nuisibles à l’environnement. Ces projets ou activités, comprenant des travaux qui ne nécessitent pas une évaluation environnementale, sont décrits dans le Règlement sur la liste d’exclusion de la LCEE (voir les annexes 1 et 2).

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada vous indiquera si le projet requiert une évaluation environnementale fédérale ou s’il en a été exclu en vertu de la LCEE.

Il ne faut pas préparer de document d’évaluation environnementale (DEE) avant d’avoir reçu une lettre de demande d’évaluation environnementale de DEO pour le projet.

15. Devons-nous envoyer des copies de la documentation relative aux appels d’offres pour notre projet du VC du FCC?

Non. Vous devez cependant conserver ces dossiers qui pourront faire l’objet d’une inspection à une date ultérieure. Tous les documents d’information publics relatifs aux appels d’offres pour les projets approuvés doivent indiquer clairement et bien en vue que le projet est financé par le VC du FCC.

16. Notre projet est l’une des phases d’un projet à grande échelle. Devons-nous lancer un appel d’offres distinct pour chacune des phases du projet?

Ce n’est pas une obligation. Néanmoins, la possibilité de lancer un appel d’offres distinct pour la phase d’un projet à grande échelle qui est financée par le VC du FCC devrait être soigneusement évaluée. Il pourrait cependant être difficile de ventiler les coûts d’un projet à grande échelle entre ses différentes phases, et cela pourrait entraîner des retards de traitement ou le rejet de vos demandes de paiement.

Si le projet fait l’objet d’un unique appel d’offres, les coûts du projet devront être ventilés de façon à clairement refléter les coûts admissibles attribuables à la partie du projet financée par le VC du FCC. Ceci devrait être discuté avec la personne-ressource du ministère responsable et documenté avant le début du projet afin d’éviter tout malentendu lors du processus de paiement et de vérification.

17. Pouvons-nous attribuer directement un marché pour les travaux de construction?

Tous les contrats doivent être attribués de façon transparente, concurrentielle et conforme aux principes de l’optimisation des ressources. Tous les dossiers relatifs aux appels d’offres doivent être conservés et présentés sur demande.

18. Le budget de notre projet financé par le VC du FCC a augmenté depuis la présentation de notre demande. Pouvons-nous utiliser les contributions d’autres programmes fédéraux ou provinciaux pour financer notre projet du VC du FCC?

Les fonds provenant d’autres programmes fédéraux ou provinciaux peuvent être utilisés, mais la totalité des fonds de sources fédérales ne peut être supérieure à 50 p. 100 du total des coûts admissibles. Il en va de même pour les fonds de sources provinciales. L’augmentation du budget du projet n’accroîtra en aucun cas le montant de la contribution approuvée dans le cadre du VC du FCC.

19. Nous avons engagé des coûts pour notre projet avant que son financement ne soit approuvé par le VC du FCC. Est-ce que ces coûts sont admissibles et pouvons-nous en demander le remboursement?

Non. Tous les coûts engagés avant la date d’approbation du projet sont considérés comme inadmissibles et ne seront pas remboursés.

20. Pouvons-nous réaliser le projet en faisant appel à nos employés?

Non. Les salaires et les avantages reliés à l’emploi des employés du bénéficiaire sont considérés comme des coûts inadmissibles.

Exemption : Les coûts liés aux employés ou à l’équipement du bénéficiaire pourront être inclus dans les coûts admissibles aux conditions suivantes :

    • le bénéficiaire est une administration locale;
    • la demande d’exception est présentée par écrit au comité de surveillance pour approbation;
    • la demande d’exception est présentée après la réalisation de tous les processus d’appel d’offres pour les biens et services requis pour le projet;
    • des économies d’au moins 10 p. cent sont réalisées;
    • le projet est réalisé dans une collectivité rurale ou dans une région isolée. 

21. Notre projet a subi quelques changements ou modifications. Devons-nous en informer la Province?

Oui. Le bénéficiaire doit aviser par écrit le ministère responsable avant de mettre en place ou de réaliser toute modification au projet tel qu’il a été initialement approuvé. Ces modifications peuvent toucher à l’emplacement du projet, aux coûts du projet, au titre du projet, à la date d’achèvement, etc. L’approbation du comité de surveillance pourrait être nécessaire.

Toute modification à la portée ou à l’emplacement du projet peut avoir des répercussions sur la décision découlant de l’évaluation environnementale. Diversification de l’économie de l’Ouest Canada déterminera si c’est le cas. S’il y a lieu, le rapport de décision sera révisé, tout comme les mesures d’atténuation environnementale prévues.

22. Nous avons décidé de ne pas réaliser le projet tel qu’initialement présenté. Pouvons-nous utiliser le financement accordé pour réaliser un autre projet d’immobilisations dans notre collectivité?

Non. C’est le projet original qui a été approuvé. Vous ne pouvez pas transférer le financement accordé à un autre projet. Veuillez communiquer avec le ministère responsable pour discuter votre situation.

23. Combien de temps avons-nous pour terminer le projet? Que se passe-t-il si nous avons besoin de plus de temps?

Conformément à l’Entente du VC du FCC, tous les projets doivent commencer dans les six mois suivant la date de signature de l’accord de contribution et les travaux de construction doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2016. Votre projet sera considéré comme inadmissible au financement si vous ne pouvez pas le terminer d’ici au 31 mars 2016.

24. Devons-nous obtenir une approbation préalable pour tous les événements publics tels que les cérémonies d’inauguration des travaux, d’ouverture officielle, etc.?

Oui. Tous les événements publics doivent être préalablement approuvés par le comité de surveillance. Un avis préalable d’au moins 15 jours ouvrables doit être prévu pour tous les événements publics. Les ministres fédéral et provincial, ou leurs représentants désignés, participeront aux événements, qui doivent avoir lieu à une date et en un endroit fixés d’un commun accord par toutes les parties. Veuillez communiquer avec le ministère provincial responsable pour plus d’information.

25. Qui fournira les affiches temporaires ou les affiches ou plaques permanentes?

Affiche temporaire : La Province fournira pour la période de construction une affiche temporaire que vous installerez dans un endroit bien en vue, visible du public. L’affiche temporaire sera d’environ 4 pieds par 8 pieds. Les éléments suivants apparaîtront sur l’affiche : le titre de votre projet dans les deux langues officielles, le mot-symbole « Canada » et le logo de la Province.

Affiche ou plaque permanente : Vous devez installer une affiche ou une plaque permanente sur le site du projet une fois que celui-ci est complété. Les coûts relatifs à la production et à l’installation de l’affiche ou de la plaque permanente font partie des coûts admissibles du projet. L’affiche ou la plaque doit être visible de loin, et être installée dans un endroit bien en vue. Le modèle de l’affiche ou de la plaque doit être préalablement approuvé par le ministère des Communications provincial. Le libellé doit être dans les deux langues officielles. Communiquez avec le ministère responsable pour l’approbation du modèle et de la version traduite du libellé.

26. Devons-nous soumettre des rapports d’étape trimestriels?

Oui. Un rapport trimestriel est requis pour tous les projets approuvés. Il s’agit d’un rapport sommaire qui fournit aux organismes provincial et fédéral une mise à jour sur l’état du projet. Il est obligatoire de déposer un rapport d’étape tous les trois mois, et ce, qu’on fasse une demande de remboursement ou non et qu’on ait ou non commencé les travaux.

27. Quels sont les éléments exigés pour la soumission d’une demande de remboursement et quel est le délai de paiement?

La demande de remboursement doit inclure l’original du formulaire de demande de remboursement rempli et signé par les signataires autorisés, un rapport d’étape signé et un résumé détaillé des dépenses.

Si la demande de remboursement est complète, et que le bénéficiaire satisfait aux modalités de l’accord de contribution, le traitement de la demande à compter de sa date de réception prendra de quatre à six semaines environ.

28. Quels renseignements doivent être fournis avec la demande finale de remboursement?

La Province paiera la demande finale de remboursement dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées :

    • soumission d’une demande de remboursement finale présentant le total des coûts admissibles réellement engagés pour le projet complété;
    • confirmation que le projet est entièrement terminé et que toutes les dépenses de projet ont été engagées et payées en totalité;
    • soumission d’un rapport final qui inclut des photos du projet complété et un rapport sur les bienfaits du projet;
    • soumission de photos de l’affiche ou de la plaque permanente (préalablement approuvée par le ministère des Communications provincial) posée sur le site du projet;
    • soumission à Diversification de l’économie de l’Ouest Canada d’un rapport satisfaisant sur les mesures d’atténuation environnementale confirmant que les activités de suivi et de surveillance ont été effectuées (sans objet si le projet a été exclu).

29. Once my project is complete, how long do we need to retain financial documentation?

Vous devez conserver tous les registres comptables au moins six ans après le règlement final des comptes.